Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
Le Mexique dépose une demande en interprétation de l'arrêt rendu le 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), et demande que soient indiquées d'urgence des mesures conservatoires
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les 19 et 20 juin 2008
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques sur la demande du Mexique en indication de mesures conservatoires
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 juillet 2008 à 15 heures
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Mesures conservatoires - La Cour dit que les Etats-Unis d'Amérique doivent prendre «toutes les mesures nécessaires» pour que cinq ressortissants mexicains ne soient pas exécutés tant que n'aura pas été rendu son arrêt définitif
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour fixe le délai pour le dépôt d'observations écrites par le Etats-Unis d'Amérique
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d'information
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - L'affaire entre dans la phase de délibéré
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le lundi 19 janvier 2009 à 15 heures
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour dit que les questions soulevées par le Mexique ne peuvent pas donner lieu à une interprétation de l'arrêt et que les Etats-Unis d'Amérique ont violé l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008 dans le cas de M. José Ernesto Medellín Rojas, exécuté le 5 août 2008