Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Communiqués de presse

10 janvier 2006
La République de Djibouti saisit la Cour internationale de Justice d'un différend qui l'oppose à la France
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10 août 2006
La République française accepte la compétence de la Cour internationale de Justice pour connaître d'une requête déposée contre la France par la République de Djibouti - La Cour inscrit la nouvelle affaire à son rôle
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16 novembre 2006
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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2 octobre 2007
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 21 janvier 2008
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20 décembre 2007
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Programme des audiences publiques qui s'ouvriront le lundi 21 janvier 2008
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17 janvier 2008
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Informations complémentaires relatives aux audiences qui s'ouvriront le lundi 21 janvier 2008
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30 janvier 2008
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour entame le délibéré
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26 mai 2008
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 4 juin 2008 à 10 heures
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4 juin 2008
Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - La Cour dit que la France, en ne motivant pas le refus qu'elle a adressé à Djibouti d'exécuter la commission rogatoire présentée par celle-ci le 3 novembre 2004, a manqué à son obligation internationale au titre de l'article 17 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 1986 ; dit que la constatation de cette violation constitue une satisfaction appropriée ; et rejette le surplus des demandes de Djibouti
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