Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)

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Lettre du ministre des affaires étrangères de la République française (Acceptation de la compétence de la Cour pour connaître de la requête en application du paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour)

8 avril 2003

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Français

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