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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
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Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)

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Liechtenstein
Allemagne
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Exceptions préliminaires

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2001/14

1 juin 2001
Le Liechtenstein introduit une instance contre l'Allemagne concernant des « décisions prises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors, de traiter certains biens appartenant à des ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de la seconde guerre mondiale, sans prévoir d'indemnisation »
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2001/19

29 juin 2001
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2002/20

26 juillet 2002
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation du délai dans lequel la Principauté du Liechtenstein pourra présenter un exposé écrit sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérale d'Allemagne
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/14

16 mars 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 14 au 18 juin 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/20

27 mai 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 14 au 18 juin 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/21

18 juin 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/2

2 février 2005
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 10 février à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/4

10 février 2005
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour trancher le différend
Disponible en :
Français Anglais

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