LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)

Communiqués de presse

2 mars 1999
L'Allemagne saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique et demande l'indication de mesures conservatoires
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3 mars 1999
Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision aujourd'hui, mercredi 3 mars 1999, à 19 heures
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3 mars 1999
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Mesures conservatoires - La Cour demande aux Etats-Unis de prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Walter LaGrand dans l'attente d'une décision définitive
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8 mars 1999
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
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27 septembre 2000
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 13 au vendredi 17 novembre 2000
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17 novembre 2000
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques sur le fond du différend - La Cour prête à entamer le délibéré
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15 juin 2001
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 27 juin 2001 à 10 heures
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27 juin 2001
LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour dit que les Etats-Unis ont violé les obligations dont ils étaient tenus envers l'Allemagne et les frères LaGrand en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires - La Cour dit, pour la première fois de son histoire, que les ordonnances en indication de mesures conservatoires ont force obligatoire
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