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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
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Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

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Communiqués de presse

Communiqué de presse 1998/26

10 août 1998
Procès engagés devant des tribunaux malaisiens contre le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats - Le Conseil économique et social de l'ONU demande un avis consultatif à la Cour
Disponible en :
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Communiqué de presse 1998/27

12 août 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif - Ordonnance organisant la procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/32

9 octobre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Le Secrétaire général des Nations Unies et sept Etats ont déposé des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/38

13 novembre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Audiences publiques les 7 et 8 décembre 1998
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/43

10 décembre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Fin des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/15

22 avril 1999
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 29 avril 1999
Disponible en :
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Communiqué de presse 1999/16

29 avril 1999
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour déclare que M. Cumaraswamy jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une interview
Disponible en :
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