Textes régissant le Greffe
Les fonctionnaires du Greffe sont assujettis aux Instructions pour le Greffe, telles qu'établies par le greffier et approuvées par la Cour le 20 mars 2012; ces Instructions remplacent celles qui avaient été établies en octobre 1946 et avaient été amendées en mars 1947 et en septembre 1949. Ils sont également assujettis à un Statut du personnel qui est pratiquement conforme aux Statut et Règlement du personnel des Nations Unies, et est régulièrement amendé.