Cour internationale de Justice

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Communiqués de presse

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) 

Communiqué de presse 2008/41  

Le 18 novembre 2008

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle a compétence, sur la base de l'article IX de la convention sur le génocide, pour connaître de l'affaire au fond


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