Cour internationale de Justice

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Communiqués de presse

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) 

Communiqué de presse 2007/30  

Le 13 décembre 2007

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)
Exceptions préliminaires
La Cour juge que le traité de 1928 entre la Colombie et le Nicaragua a réglé la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, qu'il ne subsiste pas de différend juridique entre les Parties sur cette question et qu'elle ne peut donc être compétente sur ce point ; la Cour juge par ailleurs qu'elle est compétente pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les autres formations maritimes revendiquées par les Parties ainsi que sur le différend relatif à la délimitation maritime entre celles-ci


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Documents annexes 
13/12/2007Lecture du dispositif de l'arrêt (conclusions et vote de la Cour) par M. Philippe Couvreur, greffier de la Cour internationale de Justice. (Son original) IFS Audiovisual - Avec l'aimable autorisation de la CIJ. Tous droits réservés. 4 Kb