Cour internationale de Justice

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Communiqués de presse

  

Le 18 avril 2007

La République du Rwanda s'adresse à la Cour internationale de Justice en vue de lui soumettre un différend qui l'oppose à la France

          LA HAYE, le 18 avril 2007. La République du Rwanda s'est adressée ce jour à la Cour internationale de Justice (CIJ) en vue de lui soumettre un différend qui l'oppose à la France au sujet de mandats d'arrêt internationaux lancés le 20 novembre 2006 par les autorités judiciaires françaises contre trois hauts responsables rwandais et d'une demande envoyée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tendant à ce que le président du Rwanda, M. Paul Kagame, soit traduit devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

          Dans sa requête, le Rwanda déclare que l'objet du différend concerne un prétendu «rapport publié par [un juge français]» sur l'avion abattu le 6 avril 1994 avec à son bord, notamment, les chefs d'Etat du Rwanda et du Burundi, Juvénal Habyarimana et Cyprien Ntaryamira. Le Rwanda affirme que le rapport a conduit à décerner et à diffuser divers mandats d'arrêt, en particulier à l'égard du chef d'état‑major de ses forces de défense, du chef du protocole de la présidence et de l'ambassadeur du Rwanda en Inde. Il soutient également que le rapport transmis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies était accompagné d'une demande tendant à ce que le président du Rwanda, M. Kagame, soit traduit devant le TPIR. Le Rwanda prie la Cour de juger que, en lançant les trois mandats d'arrêt susvisés, la France «a violé et continue de violer le droit international régissant les immunités internationales en général et les immunités diplomatiques en particulier», ainsi que «la souveraineté» du Rwanda, et qu'elle «a l'obligation d'annuler immédiatement lesdits mandats d'arrêt internationaux». En ce qui concerne la demande tendant à ce que le président Kagame soit traduit devant le TPIR, le Rwanda prie la Cour de dire que la France «a agi en violation de l'obligation qui incombe à tout Etat de s'abstenir de toute intervention dans les affaires d'autres Etats» et qu'«elle a le devoir de respecter la souveraineté» du Rwanda.

          Le Rwanda entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour et dit être «pleinement confiant que la France … acceptera la compétence de la Cour» pour le règlement du présent différend. Aux termes de cet article :

          «Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l'Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n'est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n'est effectué tant que l'Etat contre lequel la requête est formée n'a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l'affaire.»

          Conformément au paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour, la requête de la République du Rwanda, à laquelle était annexée une demande en indication de mesures conservatoires, a été transmise au Gouvernement français. Toutefois, aucun acte de procédure ne sera effectué tant que la France n'aura pas accepté la compétence de la Cour en l'espèce.