Communiqués de presse
- 24/08/2010 - 2010/27 - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Belgique c. Suisse) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
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- 05/08/2010 - 2010/26 - Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Audiences publiques du lundi 13 au vendredi 17 septembre 2010. 77 Kb
- 22/07/2010 - 2010/25 - Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance
relative au Kosovo - Avis consultatif - La Cour dit que la déclaration d'indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n'a pas violé le droit international 103 Kb
- 21/07/2010 - 2010/24 - Le Burkina Faso et le Niger soumettent conjointement un différend frontalier à la Cour internationale de Justice 69 Kb
- 20/07/2010 - 2010/23 - Chasse à la Baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite 113 Kb
- 20/07/2010 - 2010/22 - Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie) - La Cour juge la demande reconventionnelle de l'Italie irrecevable comme telle et fixe des délais pour le dépôt de nouvelles pièces de procédure 151 Kb
- 19/07/2010 - Avis aux médias - Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - Le délai de dépôt des demandes d'accréditation pour la presse expire ce soir, lundi 19 juillet à minuit 117 Kb
- 14/07/2010 - 2010/21 - Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (requête pour avis consultatif) - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 22 juillet à 15 heures - Retransmission en direct sur l'Internet de la lecture de l'avis 68 Kb
- 02/07/2010 - 2010/20 - Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie) - La Cour autorise la présentation d'une réplique par l'Equateur et d'une duplique par la Colombie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
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- 30/06/2010 - 2010/19 - L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU élisent Mme Xue Hanqin comme membre de la Cour 70 Kb
- 16/06/2010 - 2010/18 - Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - La République du Honduras demande l'autorisation d'intervenir dans la procédure 75 Kb
- 10/06/2010 - 2010/17 - M. le juge Thomas Buergenthal démissionnera de ses fonctions de membre de la Cour internationale de Justice à compter du 6 septembre 2010 65 Kb
- 01/06/2010 - 2010/16 - L'Australie introduit une instance contre le Japon pour une violation alléguée des obligations internationales relatives à la chasse à la baleine 69 Kb
- 19/05/2010 - 2010/15 - Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour à la demande de la République du Honduras 64 Kb
- 11/05/2010 - 2010/14 - Le Fonds international de développement agricole demande à la Cour un avis consultatif sur un jugement rendu par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail 144 Kb
- 11/05/2010 - 2010/13 - M. Shi Jiuyong, juge, ancien président et ancien vice-président de la Cour,
démissionnera de ses fonctions de membre de la Cour à compter du 28 mai 2010 65 Kb
- 29/04/2010 - 2010/12 - Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Fin des audiences publiques La Cour entame son délibéré 64 Kb
- 28/04/2010 - 2010/11 - Différend maritime (Pérou c. Chili) - La Cour autorise la présentation d'une réplique par le Pérou et d'une duplique par le Chili et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure 59 Kb
- 20/04/2010 - 2010/10 - Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - La Cour constate que l'Uruguay a manqué à ses obligations procédurales de coopération avec l'Argentine et la commission administrative du fleuve Uruguay (CARU) lors du développement des projets d'usines de pâte à papier CMB (ENCE) et Orion (Botnia) - La Cour déclare que l'Uruguay n'a pas manqué aux obligations de fond visant à la protection de l'environnement prévues par le statut du fleuve Uruguay en autorisant la construction et la mise en service de l'usine Orion (Botnia) 157 Kb
- 20/04/2010 - 2010/9 - Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Modification du programme des audiences publiques 73 Kb