Cour internationale de Justice

Options d'accessibilité

Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Les Etats parties au Statut de la Cour peuvent, "à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique" (art. 36, par. 2 du Statut).

Chaque Etat ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour a le droit de citer devant celle-ci, en lui soumettant une requête, un ou plusieurs Etats ayant accepté la même obligation et, inversement, chaque Etat s'engage à se présenter devant la Cour au cas où il serait cité par un ou plusieurs de ces Etats.

Les déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour prennent la forme d'un acte unilatéral de l'Etat et sont déposées auprès du Secrétaire général de l'ONU.

On trouvera ci-après le texte des déclarations faites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut qui ne sont pas expirées ou n'ont pas été remplacées ou retirées, selon les instructions communiquées par le dépositaire, avant le 3 janvier 2013. Le fait qu'une déclaration figure ou ne figure pas dans cette section est sans préjudice de son application éventuelle par la Cour dans une affaire déterminée.

En application de l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour internationale de Justice, la présente section contient aussi le texte des déclarations faites en application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale qui ne sont pas devenues caduques ou n'ont pas été retirées. Elles sont actuellement au nombre de six.

Les déclarations déposées par 67 Etats au total sont reproduites ci-après en français. Quand cette langue n'est pas la langue de l'original, les traductions utilisées sont, sauf exceptions expressément signalées, celles du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou du Secrétariat de la Société des Nations.

Les déclarations suivantes sont déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (la date indiquée après le nom de l'Etat est celle à laquelle la déclaration a été déposée) :