Cour internationale de Justice

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Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Les Etats parties au Statut de la Cour peuvent, "à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique" (art. 36, par. 2, du Statut de la Cour).

Chaque Etat ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour a le droit de citer devant celle-ci, en lui soumettant une requête, un ou plusieurs Etats ayant accepté la même obligation et, inversement, chaque Etat s'engage à se présenter devant la Cour au cas où il serait cité par un ou plusieurs de ces Etats.

Les déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour prennent la forme d'un acte unilatéral de l'Etat et sont déposées auprès du Secrétaire général de l'ONU.

On trouvera ci-après le texte des déclarations faites en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut qui ne sont pas expirées ou n'ont pas été remplacées ou retirées, selon les instructions communiquées par le dépositaire, avant le 27 novembre 2014. Le fait qu'une déclaration figure ou ne figure pas dans cette section est sans préjudice de son application éventuelle par la Cour dans une affaire déterminée.

En application de l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour internationale de Justice, la présente section contient aussi le texte des déclarations faites en application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale qui ne sont pas devenues caduques ou n'ont pas été retirées. Elles sont actuellement au nombre de six.

Les déclarations déposées par 70 Etats au total sont reproduites ci-après en français. Quand cette langue n'est pas la langue de l'original, les traductions utilisées sont, sauf exceptions expressément signalées, celles du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou du Secrétariat de la Société des Nations.

Les déclarations suivantes sont déposées auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (la date indiquée après le nom de l'Etat est celle à laquelle la déclaration a été déposée) :

    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

5 juillet 2004

[Traduction de l'anglais]

1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour et jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, en ce qui concerne tous les différends nés après le 1er janvier 1974 qui ont trait à des situations ou àdes faits postérieurs àladite date, autres que :
i) Tout différend que le Royaume-Uni et l'autre ou les autres parties seraient convenus de régler selon un autre mode de règlement pacifique;
ii) Tout différend avec le gouvernement d'un autre pays membre qui est ou qui a été membre du Commonwealth;
iii) Tout différend à l'égard desquels toute autre partie en cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits différends ou aux fins de ceux-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend.

2. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve également de compléter, modifier ou retirer à tout moment, par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les réserves formulées ci-dessus ou toutes autres réserves qu'il pourrait formuler par la suite, lesdites réserves complémentaires, lesdites modifications ou lesdits retraits prenant effet à compter de la date de ladite notification.

New York, le 5 juillet 2004.

(Signé) Emyr JONES PARRY
Représentant permanent
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
auprès de l'Organisation des Nations Unies.

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