Cour internationale de Justice

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Questions fréquemment posées

1. Qu’est-ce que la Cour internationale de Justice ?
2. Qui peut présenter des affaires devant la Cour ?
3. En quoi la Cour se distingue-t-elle de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ?
4. En quoi la Cour diffère-t-elle des autres juridictions internationales ?
5. Pourquoi certains différends entre Etats ne sont-ils pas examinés par la Cour ?
6. Les décisions de la Cour ont-elles force obligatoire ?
7. Comment assister aux audiences de la Cour ?
8. Peut-on visiter le Palais de la Paix, siège de la Cour ?
9. Comment postuler au Greffe de la Cour ?
10. La Cour propose-t-elle des stages ?
11. La Cour délivre-t-elle des documents officiels de certification ou autres aux particuliers ?
12. Comment en savoir plus sur la Cour ?

     

1. Qu’est-ce que la Cour internationale de Justice ?

La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies.  Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).

La Cour, qui se compose de 15 juges, a une double mission : elle règle, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique entre les Etats qui lui sont soumis par ces derniers et elle donne des avis consultatifs sur les questions juridiques que lui posent les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies dûment autorisés à le faire.

Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.

2. Qui peut présenter des affaires devant la Cour ?

Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse.  Il s’agit à l’heure actuelle essentiellement des 192 Etats Membres des Nations Unies.  

La Cour n’a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.  Elle ne peut pas leur donner des consultations juridiques, ni les aider dans leurs relations avec les autorités de quelque pays que ce soit.

Il arrive néanmoins qu’un Etat prenne fait et cause pour l’un de ses ressortissants et fasse siens les griefs de ce dernier à l’encontre d’un autre Etat ; il s’agit alors d’un litige entre Etats.

3. En quoi la Cour se distingue-t-elle de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ?

La Cour n’est pas compétente pour juger des personnes physiques accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. N’étant pas une juridiction pénale, elle n’a pas de procureur susceptible de lancer des poursuites.

Cette tâche est réservée aux juridictions nationales, aux tribunaux pénaux ad hoc établis par les Nations Unies (tels que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)) ou en coopération avec celles-ci (tel que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone), ainsi qu’à la Cour pénale internationale (CPI), établie par le Statut de Rome.

4. En quoi la Cour diffère-t-elle des autres juridictions internationales ?

La CIJ se distingue de la Cour européenne de Justice (dont le siège est à Luxembourg), dont la mission est d’interpréter uniformément le droit communautaire et de juger de sa validité, ainsi que de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg, France) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (San José, Costa Rica), qui sont chargées d’examiner les allégations de violations des conventions relatives aux droits de l’homme qui les ont créées. Ces trois juridictions peuvent connaître, outre de requêtes présentées par des Etats, de requêtes émanant de personnes privées, ce qui est exclu à la Cour internationale de Justice.

La Cour internationale de Justice a une compétence générale et se distingue en cela de tribunaux internationaux spécialisés tels que le Tribunal international du droit de la mer (ITLOS).

Enfin, la Cour n’est pas une cour suprême à la disposition des juridictions nationales ; elle n’offre pas un ultime recours aux personnes privées . Elle n’est pas davantage une cour d’appel pour quelque tribunal international que ce soit. Elle est cependant habilitée à se prononcer sur la validité d’une sentence arbitrale.

5. Pourquoi certains différends entre Etats ne sont-ils pas examinés par la Cour ?

La Cour ne peut connaître d’un différend qu’à la demande d’un ou de plusieurs Etats.  Elle ne peut se saisir d’office d’un litige.  Son Statut ne lui permet pas d’enquêter et de statuer à son gré sur les agissements d’Etats souverains. 

Il faut en outre que les Etats en cause aient accès à la Cour et aient accepté sa compétence, c’est-à-dire qu’ils soient d’accord pour que la Cour examine le différend en question. C’est un principe fondamental du règlement des différends internationaux, les Etats étant souverains et libres de choisir les moyens de résoudre leurs différends.

Le consentement d’un Etat peut s’exprimer de trois façons :

-     Un compromis : deux ou plusieurs Etats en désaccord sur une question déterminée peuvent convenir de la soumettre conjointement à la Cour et conclure à cette fin un compromis ;

-     Une clause dans un traité : plus de 300 traités comportent des clauses (dites clauses compromissoires) par lesquelles un Etat partie s’engage d’avance à accepter la compétence de la Cour si un différend surgit avec un autre Etat partie quant à l’application ou à l’interprétation dudit traité ;

-     Une déclaration unilatérale : les Etats parties au Statut de la Cour ont la faculté de faire une déclaration unilatérale reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation. Ce système dit de la clause facultative revient à créer un groupe d’Etats ayant mutuellement donné compétence à la Cour pour régler tout différend qui pourrait surgir à l’avenir entre eux. En principe, chaque Etat de ce groupe a le droit de citer un ou plusieurs autres Etats du même groupe devant la Cour. Les déclarations peuvent contenir des réserves tendant à les limiter dans le temps ou à exclure certaines catégories de différends. Elles sont déposées par les Etats auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

6. Les décisions de la Cour ont-elles force obligatoire ?

Les arrêts rendus par la Cour (ou l’une de ses chambres) dans les différends entre les Etats ont force obligatoire pour les parties en cause. L’article 94 de la Charte des Nations Unies stipule que «[c]haque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour … dans tout litige auquel il est partie».

Les arrêts sont définitifs et sans recours. Si l’une des parties en conteste le sens ou la portée, elle a la faculté de présenter une demande en interprétation. Par ailleurs, au cas où serait découvert un fait jusque-là ignoré de la Cour mais de nature à exercer une influence décisive, toute partie peut demander la revision de l’arrêt.

Quant aux avis consultatifs, il appartient généralement aux organes et institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies qui les demandent de les entériner ou non par les moyens qui leur sont propres.

7. Comment assister aux audiences de la Cour ?

Les audiences de la Cour sont publiques, à moins que le huis clos ait été décidé.  Pour connaître la procédure à suivre, veuillez vous rapporter aux pages "Visites" de notre site Internet. 

Les représentants des médias qui souhaitent couvrir les audiences doivent être dûment accrédités.  Pour davantage d’informations à cet égard, veuillez vous rapporter à la page "Accréditation" de l’espace presse.

8. Peut-on visiter le Palais de la Paix, siège de la Cour ?

La Fondation Carnegie, propriétaire du Palais de la Paix, organise des visites guidées les jours ouvrables.  Ces visites sont payantes.

Aucune visite n’est toutefois organisée lorsque la Cour internationale de Justice tient des audiences ou que des événements sont organisés au Palais.

9. Comment postuler au Greffe de la Cour ?

Pour tous renseignements concernant les offres d’emploi, veuillez vous rapporter aux pages "Opportunités d'emploi" de notre site Internet.

10. La Cour propose-t-elle des stages ?

Oui.  Des informations complémentaires à ce sujet peuvent être trouvées dans les pages "Stages" de notre site Internet.

11. La Cour délivre-t-elle des documents officiels de certification ou autres aux particuliers ?

La Cour ne délivre aucun document de ce genre aux particuliers, qu’il s’agisse de questions relatives à des loteries, des transferts de fonds ou des validations de transactions.  La Cour reçoit régulièrement des demandes d’information concernant des documents portant son logo, voire la signature grossièrement contrefaite de certains hauts fonctionnaires.  Le public est avisé qu’il ne peut s’agir que de tentatives d’escroquerie.

12. Comment en savoir plus sur la Cour ?

Pour davantage d’informations sur la Cour, veuillez vous rapporter aux pages "Questions et réponses sur la Cour" de l’espace presse ou télécharger le guide complet sur la Cour (édition 2004).

Vous pouvez également vous abonner à la liste de diffusion des communiqués de presse de la Cour par courriel.