Cour internationale de Justice

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    Dernières décisions
  • 18/05/2017 - NOUVEAU Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires  331 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 19/04/2017 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires  527 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 05/04/2017 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Ordonnance - Fixation du délai : exposé écrit  140 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 02/02/2017 - Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Arrêt du 2 février 2017  609 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 02/02/2017 - Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Ordonnance - Fixation du délai : contre mémoire de la République du Kenya  195 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
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    • Derniers communiqués de presse
  • 18/05/2017 - NOUVEAU 2017/22 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Mesures conservatoires - La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire  259 Kb
  • 17/05/2017 - NOUVEAU 2017/21 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance demain, jeudi 18 mai 2017   203 Kb
  • 15/05/2017 - 2017/20 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde - La Cour est prête à entamer son délibéré  63 Kb
  • 11/05/2017 - 2017/19 - Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique  190 Kb
  • 10/05/2017 - 2017/18 - Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 15 mai 2017  204 Kb
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