Cour internationale de Justice

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    Dernières décisions
  • 13/06/2017 - NOUVEAU Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire  81 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 18/05/2017 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires  331 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 12/05/2017 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire  193 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 19/04/2017 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires  527 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 05/04/2017 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Ordonnance - Fixation du délai : exposé écrit  140 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
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    • Derniers communiqués de presse
  • 16/06/2017 - NOUVEAU 2017/25 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  134 Kb
  • 14/06/2017 - NOUVEAU 2017/24 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  188 Kb
  • 01/06/2017 - 2017/23 - Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au jeudi 13 juillet 2017  208 Kb
  • 18/05/2017 - 2017/22 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Mesures conservatoires - La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire  259 Kb
  • 17/05/2017 - 2017/21 - Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance demain, jeudi 18 mai 2017   203 Kb
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