Cour internationale de Justice

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国际法院(ICJ)在此希望媒体和公众注意,南海仲裁案(菲律宾共和国与中华人民共和国)裁决结果由常设仲裁法院(PCA)提供秘书服务下的一个特别仲裁庭做出。相关信息请访问PCA网站(www.pca-cpa.org)。国际法院作为完全不同的另一机构,至始至终未曾参与该案,因此在国际法院网站上无法查询到相关信息。

La Cour internationale de Justice (CIJ) tient à appeler l’attention des médias et du public sur le fait que la sentence rendue dans le cadre de l’Arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale (La République des Philippines c. La République populaire de Chine) l’a été par un tribunal arbitral agissant avec le soutien administratif de la Cour permanente d’arbitrage (CPA). Les informations pertinentes sont disponibles sur le site de la CPA (www.pca-cpa.org). La CIJ, qui est une institution tout à fait distincte, n’a joué aucun rôle dans l’affaire précitée ; aucune information à ce sujet ne figure donc sur son site Internet.

    Dernières décisions
  • 01/07/2016 - Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire  197 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 01/07/2016 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire  136 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 01/07/2016 - Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance - Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire  198 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 16/06/2016 - Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Ordonnance - Désignation des experts  195 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 31/05/2016 - Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Ordonnance - La Cour va faire procéder à une expertise  254 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
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    • Derniers communiqués de presse
  • 23/09/2016 - NOUVEAU 2016/26 - Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la République du Kenya - La Cour est prête à entamer son délibéré   195 Kb
  • 22/09/2016 - NOUVEAU 2016/25 - Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) - Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni) - La Cour rendra ses arrêts le mercredi 5 octobre 2016  207 Kb
  • 14/07/2016 - 2016/24 - Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  187 Kb
  • 14/07/2016 - 2016/23 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite   133 Kb
  • 14/07/2016 - 2016/22 - Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite  186 Kb
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