Cour internationale de Justice

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    Dernières décisions
  • 19/04/2017 - NOUVEAU Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires  527 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 05/04/2017 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Ordonnance - Fixation du délai : exposé écrit  140 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 02/02/2017 - Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Arrêt du 2 février 2017  609 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 02/02/2017 - Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Ordonnance - Fixation du délai : contre mémoire de la République du Kenya  195 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
  • 02/02/2017 - Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Ordonnance - Fixation des délais : pièces de procédure écrite portant sur la question de l'indemnisation  139 Kb Lien vers tous les documents en l'affaire
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    • Derniers communiqués de presse
  • 19/04/2017 - NOUVEAU 2017/15 - La Cour dit que la Russie doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne  212 Kb
  • 10/04/2017 - 2017/14 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Guinée équatoriale, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la France   61 Kb
  • 10/04/2017 - 2017/13 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017  68 Kb
  • 09/03/2017 - 2017/12 - Document intitulé «Demande en revision de l'arrêt du 26 février 2007 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)» - Déclaration de S. Exc. M. le juge Ronny Abraham, président de la Cour internationale de Justice  202 Kb
  • 09/03/2017 - 2017/11 - Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré   197 Kb
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