Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme de stages des universités
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Note à l'intention des parties
concernant la préparation
des pièces de procédure



  1. L’original de toute pièce de procédure, signé par l’agent, est déposé au Greffe de préférence en deux exemplaires, ou accompagné d’une copie certifiée conforme, en vue de sa communication à l’autre partie (art. 52, par. 1, du Règlement). Il comprend les documents annexés et leurs traductions éventuelles (ibid.). Un bordereau signé de tous les documents annexés devra également être fourni au moment du dépôt de la pièce de procédure (art. 50, par. 3, du Règlement). Enfin, l’original de ladite pièce est accompagné du nombre d’exemplaires additionnels requis par le Greffe (art. 52, par. 1, du Règlement).
    *
  2. Les documents produits en annexe à la pièce de procédure devront être certifiés par l’agent comme étant conformes aux documents originaux (art. 50, par. 1, du Règlement). Il est rappelé qu’il n’est pas toujours nécessaire de joindre en annexe à une pièce de procédure le texte complet d’un document produit à l’appui des thèses formulées et que peuvent être joints les seuls extraits pertinents (art. 50, par. 2, du Règlement). Dans cette hypothèse, au moins deux copies certifiées conformes du document complet devront toutefois être déposées avec la pièce de procédure, à moins qu’il ait été publié sous une forme qui le rende facilement accessible (ibid.), et l’une d’elles sera transmise à la partie adverse. Par ailleurs, si la reproduction en de nombreux exemplaires d’une annexe particulière pose des problèmes techniques (par exemple dans le cas d’une grande carte), la question doit être portée à l’attention du greffier dans les meilleurs délais, pour que d’autres dispositions puissent être prises.
  3. Les documents qui ne seraient pas rédigés en français ou en anglais feront, pour leur part, l’objet d’une traduction dans l’une de ces deux langues, qui sera certifiée exacte par l’agent (art. 51, par. 3, du Règlement). Pour des raisons pratiques, il est admis que cette traduction constitue l’annexe à la pièce de procédure, mais, en pareil cas, au moins deux copies certifiées conformes du texte du document dans la langue originale devront être déposées avec la pièce de procédure, et l’une d’elles sera transmise à la partie adverse.
  4. Dans la présente affaire, les pièces de procédure, ainsi que leurs annexes, devront d'abord être déposées en 125 exemplaires. Les parties ont le choix de déposer l'intégralité des 125 exemplaires des pièces de procédure en format papier ou 75 exemplaires en format papier et 50 en format électronique (en utilisant PDF-texte et en fournissant, pour les besoins du Greffe, un exemplaire sous MS-Word). Si une partie choisit de déposer l'intégralité des 125 exemplaires d'une pièce de procédure en format papier, elle voudra bien néanmoins fournir au Greffe une version électronique de ladite pièce.)
  5. Dans la présente affaire, les pièces de procédure, ainsi que leurs annexes, devront d’abord être déposées en 125 exemplaires. Les parties ont le choix de déposer l’intégralité des 125 exemplaires des pièces de procédure en format papier ou 75 exemplaires en format papier et 50 sur CD-ROM ou DVD-ROM (en utilisant comme format électronique MS-Word et PDF-texte). Si une partie choisit de déposer l’intégralité des 125 exemplaires d’une pièce de procédure en format papier, elle voudra bien néanmoins fournir au Greffe une version électronique de ladite pièce.
  6. Aux termes d’une note de bas de page afférente à l’article 52 du Règlement, les agents des parties sont priés de s’informer auprès du Greffe du format adopté par la Cour pour les pièces de procédure. Le format à respecter, qu’une pièce de procédure soit imprimée ou non, est de 19 x 26 cm afin d’assurer une certaine uniformité à la présentation des pièces. Celles-ci doivent en outre être facilement lisibles et manipulables.