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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES PAYS-BAS
AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE,
26 JUIN 1946

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date du 26 juin, par laquelle Elle a bien voulu attirer mon attention sur la résolution, élaborée par la Sixième Commission de l'Assemblée des Nations Unies, concernant les privilèges et immunités à accorder à la Cour internationale de Justice.

J'ai été heureux de constater que Votre Excellence a bien voulu mentionner que les entretiens qui ont eu lieu entre des représentants de la Cour et des représentants de mon Ministère ont tenu compte des excellentes relations traditionnelles entre les organismes judiciaires internationaux d'une part et le Gouvernement de la Reine d'autre part, et je m'empresse d'assurer à Votre Excellence que le Gouvernement de la Reine lui aussi garde un bon souvenir des relations qui ont existé entre lui et la Cour permanente de Justice internationale.

Conformément à Sa demande, je tiens à confirmer à Votre Excellence que l'annexe qui était jointe à la lettre susmentionnée de Votre Excellence correspond entièrement à l'entente intervenue lors de ces entretiens, et qu'elle reproduit exactement la manière de voir du Gouvernement néerlandais en cette matière.

J'apprécie hautement que dans le rapport où la Cour, en transmettant ses recommandations relatives aux privilèges et immunités, invite le Secrétaire général des Nations Unies à prier l'Assemblée générale de déclarer satisfaisante l'entente intervenue entre le Gouvernement des Pays-Bas et la Cour, il est fait spécialement mention de la libéralité des traditions néerlandaises en la matière.

Me référant au dernier alinéa de la lettre susmentionnée de Votre Excellence, je me permets de confirmer qu'il est entendu que la question de la préséance, traitée autrefois sous le paragraphe IV des Principes généraux, annexés aux lettres échangées entre le Président de la Cour permanente de Justice internationale et le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, le 22 mai 1928, reste en dehors du présent accord.

 

(Signé) J. H. VAN ROIJEN.