Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Questions of jurisdiction and/or admissibility
Procédure écrite
28 septembre 1995
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
29 février 1996
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Procédure orale
Compte rendu 1998/9
(version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 9 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Compte rendu 1998/10
(version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 10 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Compte rendu 1998/11
(version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 11 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Compte rendu 1998/12
(version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 12 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Compte rendu 1998/13
(version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 15 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Compte rendu 1998/14
(version bilingue)