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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1995/9

29 mars 1995
L'Espagne intente une action contre le Canada
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/12

2 mai 1995
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fixation de délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/18

10 mai 1996
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1997/17

5 décembre 1997
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Audiences du 9 au 17 juin 1998 portant sur la compétence de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/20

28 mai 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Ouverture le 9 juin 1998 des audiences sur la compétence de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/24

17 juin 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fin de audiences sur la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/40

27 novembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour dira le vendredi 4 décembre 1998 si elle a compétence pour examiner le différend sur le fond
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/41

4 décembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour déclare qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend
Disponible en :
Français Anglais