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Cour permanente de Justice internationale

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Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 28 mars 1995, l’Espagne a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant contre le Canada une instance au sujet d’un différend relatif à la loi canadienne sur la protection des pêches côtières, telle qu’amendée le 12 mai 1994, à la réglementation d’application de ladite loi, ainsi qu’à certaines mesures prises sur la base de cette législation, notamment l’arraisonnement en haute mer, le 9 mars 1995, d’un bateau de pêche, l’Estai, naviguant sous pavillon espagnol. L’Espagne indiquait notamment que la loi amendée visait à imposer à toutes les personnes à bord de navires étrangers une large interdiction de pêcher dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPAN), c’est-à-dire, en haute mer, en dehors de la zone économique exclusive du Canada, tout en permettant expressément l’usage de la force contre les bateaux de pêche étrangers dans les zones que ladite loi qualifie comme « haute mer ». L’Espagne ajoutait que la réglementation d’application du 3 mars 1995 « permet[tait] expressément lesdits comportements à l’égard des navires espagnols et portugais en haute mer ». La requête de l’Espagne alléguait la violation de divers principes et normes de droit international et exposait qu’il existait un différend entre l’Espagne et le Canada qui, dépassant le cadre de la pêche, affectait gravement le principe même de la liberté de la haute mer, et impliquait, en outre, une atteinte très sérieuse contre les droits souverains de l’Espagne. Pour fonder la compétence de la Cour, la requête se référait aux déclarations de l’Espagne et du Canada faites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour. Le Canada ayant contesté la compétence de la Cour, sur la base de sa déclaration susmentionnée, il a été décidé que les pièces de la procédure écrite porteraient d’abord sur cette question de compétence. Un mémoire du demandeur et un contre-mémoire du défendeur ont été à cet égard déposés. Par une ordonnance du 8 mai 1996, la Cour a décidé de ne pas autoriser la présentation d’une réplique du demandeur et d’une duplique du défendeur.

Dans son arrêt du 4 décembre 1998, la Cour a estimé que le différend opposant les Parties constituait un différend auquel avaient « donn[é] lieu » des « mesures de gestion et de conservation adoptées par le Canada pour les navires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPAN » et « l’exécution de telles mesures », et que, dès lors, il entrait dans les prévisions d’une des réserves contenues dans la déclaration canadienne. La Cour a considéré qu’elle n’avait partant pas compétence pour statuer en l’espèce.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire du Royaume d'Espagne

28 septembre 1995
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Français
Annexes
(version bilingue) Bilingue

Contre-mémoire du Canada

29 février 1996
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Français
Annexes
(version bilingue) Bilingue

Procédure orale

Compte rendu 1998/9

Audience publique tenue le mardi 9 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/10

Audience publique tenue le mercredi 10 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/11

Audience publique tenue le jeudi 11 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/12

Audience publique tenue le vendredi 12 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/13

Audience publique tenue le lundi 15 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/14

Audience publique tenue le mercredi 17 juin 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 2 mai 1995

Fixation de délai: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 8 mai 1996

Décision de ne pas autoriser la présentation d'une réplique et d'une duplique sur la question de la compétence
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1998/5

Résumé de l'arrêt du 4 décembre 1998
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1995/9

29 mars 1995
L'Espagne intente une action contre le Canada
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/12

2 mai 1995
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fixation de délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/18

10 mai 1996
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1997/17

5 décembre 1997
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Audiences du 9 au 17 juin 1998 portant sur la compétence de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/20

28 mai 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Ouverture le 9 juin 1998 des audiences sur la compétence de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/24

17 juin 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fin de audiences sur la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/40

27 novembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour dira le vendredi 4 décembre 1998 si elle a compétence pour examiner le différend sur le fond
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/41

4 décembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour déclare qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend
Disponible en :
Français Anglais