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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Voir aussi Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1993/4

22 mars 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - La Bosnie-Herzégovine intente une action contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/5

24 mars 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/7

3 avril 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures provisoires - Déroulement et clôture des audiences
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/8

6 avril 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision jeudi 8 avril 1993
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/9

8 avril 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Ordonnance en indication de mesures conservatoires
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/10

19 avril 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Fixation de délais
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/21

28 juillet 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Deuxième demande en indication de mesures conservatoires
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/22

29 juillet 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Deuxième demande en indication de mesures conservatoires
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Communiqué de presse 1993/23

11 août 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures conservatoires
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Communiqué de presse 1993/24

16 août 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Audiences concernant la demande en indication de mesures conservatoires de la Yougoslavie
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Communiqué de presse 1993/25

27 août 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demande en indication de mesures conservatoires - Déroulement et clôture des audiences
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Français Anglais

Communiqué de presse 1993/27

8 septembre 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Demandes en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision le lundi 13 septembre 1993
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Communiqué de presse 1993/28

13 septembre 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Ordonnance de la Cour sur des mesures conservatoires
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Communiqué de presse 1993/31

11 octobre 1993
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Fixation de nouveaux délais dans l'instance introduite par la Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie
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Communiqué de presse 1995/10

6 avril 1995
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation de délai
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Communiqué de presse 1995/21

19 juillet 1995
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Dépôt d'exceptions préliminaires par la Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro)
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Communiqué de presse 1996/3

6 février 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Ouverture des audiences sur les exceptions préliminaires le 29 avril 1996
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Communiqué de presse 1996/16

19 avril 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Ouverture des audiences sur les exceptions préliminaires le 29 avril 1996
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Communiqué de presse 1996/17

6 mai 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Exceptions préliminaires - Déroulement des audiences publiques
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Communiqué de presse 1996/24

8 juillet 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Exceptions préliminaires - Lecture de l'arrêt le 11 juillet 1996
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Communiqué de presse 1996/25

11 juillet 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Arrêt sur les exceptions préliminaires
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Communiqué de presse 1996/26

24 juillet 1996
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Procédure sur le fond
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Communiqué de presse 1997/18

17 décembre 1997
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - La Cour juge recevables les demandes reconventionnelles de la Yougoslavie
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Communiqué de presse 1998/1

22 janvier 1998
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation des délais impartis pour le dépôt de pièces de procédure
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Communiqué de presse 1998/44

17 décembre 1998
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation du délai pour le dépôt de la duplique de la Yougoslavie
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Communiqué de presse 2001/22

13 septembre 2001
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie) - Le président de la Cour prend acte du retrait par la Yougoslavie des demandes reconventionnelles présentées par cet Etat
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Communiqué de presse 2004/37

8 décembre 2004
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Les audiences publiques sur le fond du différend s'ouvriront le lundi 27 février 2006
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Communiqué de presse 2005/27

21 décembre 2005
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 27 février au 9 mai 2006
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Communiqué de presse 2006/7

21 février 2006
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Procédure d'accréditation pour les audiences publiques qui s'ouvriront le lundi 27 février 2006 - PRESSE
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Communiqué de presse 2006/9

27 février 2006
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Ouverture des audiences publiques sur le fond
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Communiqué de presse 2006/10

16 mars 2006
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Programme des auditions de témoins, experts et témoins-experts qui se dérouleront du 17 au 28 mars 2006
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Communiqué de presse 2006/11

21 mars 2006
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Annulation de l'audience du mercredi 22 mars 2006
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Communiqué de presse 2006/18

9 mai 2006
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Fin des audiences publiques sur le fond - La Cour prête à entamer le délibéré
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Communiqué de presse 2007/6

12 février 2007
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - La Cour rendra son arrêt le lundi 26 février 2007 à 10 heures - Le président de la Cour fera une déclaration à la presse immédiatement après la lecture de l'arrêt
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Communiqué de presse 2007/8

26 février 2007
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - La Cour dit qu'elle a compétence pour connaître de l'affaire - La Cour dit que la Serbie a violé l'obligation qui était la sienne, en vertu de la convention sur le génocide, de prévenir le génocide à Srebrenica, et qu'elle a aussi violé les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention en ne coopérant pas pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
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