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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 2 novembre 1992, la République islamique d’Iran a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant une instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet de la destruction de plates-formes pétrolières iraniennes. La République islamique fondait la compétence de la Cour sur une disposition du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre l’Iran et les Etats-Unis, signé à Téhéran le 15 août 1955. Dans sa requête, l’Iran affirmait que la destruction par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis, en octobre 1987 et en avril 1988, de trois installations de production pétrolière offshore possédées et exploitées à des fins commerciales par la société nationale iranienne des pétroles constituait une violation fondamentale de diverses dispositions tant du traité d’amitié que du droit international. Les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite ont été par la suite fixés, puis prorogés, par deux ordonnances du président de la Cour. Le 16 décembre 1993, dans le délai prorogé pour le dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis ont déposé une exception préliminaire à la compétence de la Cour. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a été suspendue ; par une ordonnance du 18 janvier 1994, la Cour a fixé au 1er juillet 1994 la date d’expiration du délai dans lequel l’Iran pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception, ce qu’il a fait dans le délai prescrit.

Dans son arrêt du 12 décembre 1996, la Cour a rejeté l’exception préliminaire soulevée par les Etats-Unis d’Amérique et s’est déclarée compétente, sur la base du paragraphe 2 de l’article XXI du traité de 1955, pour connaître des demandes formulées par l’Iran au titre du paragraphe 1 de l’article X dudit traité, lequel protège la liberté de commerce et de navigation entre les territoires des Parties.

A l’occasion du dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis d’Amérique ont présenté une demande reconventionnelle priant la Cour de dire et juger que, au travers de ses actions dans le golfe Persique en 1987 et 1988, l’Iran avait aussi enfreint ses obligations au titre de l’article X du traité de 1955. L’Iran ayant contesté la recevabilité de ladite demande reconventionnelle au regard du paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement, la Cour s’est prononcée sur cette question dans une ordonnance du 10 mars 1998. Elle a estimé que la demande reconventionnelle était recevable comme telle et faisait partie de l’instance en cours, et a prescrit la présentation d’une réplique de l’Iran et d’une duplique des Etats-Unis d’Amérique. Ces pièces de procédure ont été déposées dans les délais prescrits, tels que prorogés. Dans son ordonnance de 1998, la Cour avait également dit qu’il y avait lieu, aux fins d’assurer une stricte égalité entre les Parties, de réserver le droit, pour l’Iran, de s’exprimer une seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle, dans une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l’objet d’une ordonnance ultérieure. Une telle ordonnance a été prise par le vice-président le 28 août 2001, et l’Iran a par la suite déposé sa pièce additionnelle dans le délai prescrit. Des audiences publiques sur la demande de l’Iran et la demande reconventionnelle des Etats-Unis d’Amérique se sont tenues du 17 février au 7 mars 2003.

La Cour a rendu son arrêt le 6 novembre 2003. L’Iran alléguait que les Etats-Unis avaient violé la liberté de commerce entre les territoires des Parties, telle que garantie par le traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 entre les Etats-Unis et l’Iran, en attaquant en deux occasions et en détruisant trois installations de production pétrolière offshore appartenant à la compagnie nationale iranienne des pétroles et exploitées par elle à des fins commerciales. Il demandait réparation du préjudice ainsi causé. Les Etats-Unis affirmaient, dans une demande reconventionnelle, que c’était l’Iran qui avait violé le traité de 1955 en attaquant des navires dans le Golfe et en menant d’autres actions militaires dangereuses et nuisibles pour le commerce et la navigation entre les Etats-Unis et l’Iran. Ils demandaient également réparation.

La Cour a tout d’abord examiné si les actions menées par les forces navales américaines contre les installations pétrolières iraniennes étaient justifiées, au regard du traité de 1955, en tant que mesures nécessaires à la protection des intérêts vitaux des Etats-Unis sur le plan de la sécurité (alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité). Interprétant le traité à la lumière des règles pertinentes du droit international, elle a conclu que les Etats-Unis ne pouvaient recourir à l’emploi de la force au titre de ladite clause que dans l’exercice de leur droit de légitime défense. Les Etats-Unis ne pouvaient exercer ce droit que s’ils avaient été victimes d’une agression armée de l’Iran et leurs actions devaient être nécessaires et proportionnées à l’agression armée subie. Ayant procédé à un examen minutieux des éléments de preuve fournis par les Parties, la Cour a estimé que les Etats-Unis n’avaient pas réussi à démontrer que ces différentes conditions étaient satisfaites et a conclu qu’ils ne pouvaient dès lors pas se prévaloir des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité de 1955.

La Cour s’est ensuite interrogée sur la question de savoir si les Etats-Unis, en détruisant les plates-formes, avaient entravé le fonctionnement normal de celles-ci, empêchant ainsi l’Iran de jouir de la liberté de commerce « entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes » telle que garantie par le traité de 1955 (art. X, par. 1). Elle a conclu qu’en ce qui concerne la première attaque les plates-formes attaquées étaient en réparation et hors d’usage, et qu’il n’y avait donc à ce moment-là aucun commerce de pétrole brut issu de ces plates-formes entre l’Iran et les Etats-Unis. Par conséquent, l’attaque desdites plates-formes ne pouvait être considérée comme ayant porté atteinte à la liberté de commerce entre les territoires des deux Etats. La Cour est parvenue à la même conclusion s’agissant de l’attaque ultérieure contre les autres plates-formes, car tout commerce de pétrole brut entre l’Iran et les Etats-Unis était alors suspendu du fait d’un embargo imposé résultant d’un Executive Order adopté par les autorités américaines. La Cour a donc conclu que les Etats-Unis n’avaient pas violé les obligations qui étaient les leurs à l’égard de l’Iran au titre du paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955 et a rejeté la demande en réparation de l’Iran.

Concernant la demande reconventionnelle des Etats-Unis, la Cour, après avoir rejeté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Iran, a examiné si les incidents que les Etats-Unis attribuaient à l’Iran avaient porté atteinte à la liberté de commerce ou de navigation entre les territoires des Parties garantie par l’article X, paragraphe 1, du traité de 1955. Elle a dit qu’aucun des navires dont les Etats-Unis alléguaient qu’ils auraient été endommagés par des attaques iraniennes ne se livrait au commerce ou à la navigation entre les territoires des deux Etats. Elle n’a pas davantage retenu l’argument plus général des Etats-Unis selon lequel les actions de l’Iran auraient rendu le golfe Persique périlleux, estimant qu’il ressortait des éléments qui lui avaient été soumis qu’il n’y avait pas eu, à l’époque, une entrave effective au commerce et à la navigation entre les territoires de l’Iran et des Etats-Unis. La Cour a rejeté en conséquence la demande reconventionnelle en réparation des Etats-Unis.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire de la République Islamique d'Iran
(Version anglaise seulement)

8 juin 1993
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Exception préliminaire des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

16 décembre 1993
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Observations et conclusions sur l'exception préliminaire des Etats-Unis d'Amérique déposées par la République islamique d'Iran
(Version anglaise seulement)

1 juillet 1994
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire et demande reconventionnelle déposée par les Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

23 juin 1997
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Observations des Etats-Unis d'Amérique sur la recevabilité de la demande reconventionnelle, compte tenu des observations présentées par l'Iran
(Version anglaise seulement)

18 décembre 1997
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Réplique et réponse à la demande reconventionnelle des Etats-Unis d'Amérique déposée par la République islamique d'Iran
(Version anglaise seulement)

10 mars 1999
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Duplique des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

23 mars 2001
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1996/12

Audience publique tenue le lundi 16 septembre 1996, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1996/13

Audience publique tenue le mardi 17 septembre 1996, à 9 heures 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1996/14

Audience publique tenue le jeudi 19 septembre 1996, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1996/15

Audience publique tenue le vendredi 20 septembre 1996, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1996/16

Audience publique tenue le lundi 23 septembre 1996, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1996/17

Audience publique tenue le mardi 24 septembre 1996, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2003/5

Audience publique tenue le lundi 17 février 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/6

Audience publique tenue le mardi 18 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/7

Audience publique tenue le mercredi 19 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/8

Audience publique tenue le mercredi 19 février 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/9

Audience publique tenue le vendredi 21 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/10

Audience publique tenue le lundi 24 février 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/11

Audience publique tenue le mardi 25 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/12

Audience publique tenue le mercredi 26 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/13

Audience publique tenue le mercredi 26 février 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/14

Audience publique tenue le vendredi 28 février 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/15

Audience publique tenue le lundi 3 mars 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/16

Audience publique tenue le lundi 3 mars 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/17

Audience publique tenue le mercredi 5 mars 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/18

Audience publique tenue le mercredi 5 mars 2003, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2003/19

Audience publique tenue le vendredi 7 mars 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Corrigendum déposé par les Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

23 juin 1997
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 4 décembre 1992

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 3 juin 1993

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 18 janvier 1994

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 16 décembre 1996

Fixation de délai: contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 mai 1998

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 8 décembre 1998

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 4 septembre 2000

Prorogation de délai: duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 août 2001

Autorisation de présentation d'une pièce additionnelle portant sur la demande reconventionnelle; fixation de délai pour le dépôt de cette pièce
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1996/4

Résumé de l'arrêt du 12 décembre 1996
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2003/2

Résumé de l'arrêt du 6 novembre 2003
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1989/6

17 mai 1989
L'Iran intente une action contre les Etats-Unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/25

18 décembre 1989
Affaire de l'incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation de délais
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1992/26

2 novembre 1992
L'Iran introduit une nouvelle instance contre les Etats-Unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1992/27

10 décembre 1992
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation de délais
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1994/3

27 janvier 1994
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par l'Iran, de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/4

6 février 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Ouverture des audiences sur les exceptions préliminaires le 16 septembre 1996
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/27

9 septembre 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Ouverture des audiences, le 16 septembre 1996, sur l'exception préliminaire soulevée par les États-Unis d'Amérique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/28

25 septembre 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Exception préliminaire - Déroulement des audiences publiques
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Communiqué de presse 1996/31

3 décembre 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Lecture de l'arrêt sur l'exception préliminaire le 12 décembre 1996
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Français Anglais

Communiqué de presse 1996/33

12 décembre 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt sur l'exception préliminaire
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Français Anglais

Communiqué de presse 1996/34

20 décembre 1996
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Procédure sur le fond
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Communiqué de presse 1998/10

19 mars 1998
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour juge recevable une demande reconventionnelle des Etats-Unis
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Français Anglais

Communiqué de presse 1998/19

26 mai 1998
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/42

9 décembre 1998
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2000/26

8 septembre 2000
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation de quatre mois du délai pour le dépôt de la duplique des Etats-Unis
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Français Anglais

Communiqué de presse 2001/21

30 août 2001
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - L'Iran est autorisé à présenter une pièce de procédure écrite additionnelle portant exclusivement sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/3

20 janvier 2003
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/13

7 mars 2003
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/33

22 octobre 2003
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 6 novembre 2003 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/38

6 novembre 2003
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Décision de la Cour
Disponible en :
Français Anglais