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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 12 mars 1991, alors qu’était encore en cours l’instance introduite par la Guinée-Bissau contre le Sénégal en l’affaire relative à la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, la Guinée-Bissau a déposé une nouvelle requête contre le Sénégal, priant la Cour de dire et juger :

« Quel doit être, sur la base du droit international de la mer et de tous les éléments pertinents de l’affaire, y compris la future décision de la Cour dans l’affaire relative à la « sentence » arbitrale du 31 juillet 1989, le tracé (figuré sur une carte) délimitant l’ensemble des territoires maritimes relevant respectivement de la Guinée-Bissau et du Sénégal. »

Pour sa part, le Sénégal a indiqué qu’il faisait toute réserve sur la recevabilité de cette nouvelle demande et, éventuellement, sur la compétence de la Cour. Lors d’une réunion tenue le 5 avril 1991 par le président de la Cour avec les représentants des Parties, ces derniers sont convenus qu’aucune mesure ne devait être prise en l’espèce tant que la Cour n’aurait pas rendu sa décision dans l’autre affaire pendante entre les deux Etats. La Cour a rendu son arrêt dans cette affaire le 12 novembre 1991 en indiquant notamment qu’elle estimait

« éminemment souhaitable que les éléments du différend non réglés par la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 puissent l’être dans les meilleurs délais, ainsi que les deux Parties en ont exprimé le désir ».

Les Parties ont alors engagé des négociations. Les Parties étant parvenues à la conclusion d’un « accord de gestion et de coopération », elles ont, lors d’une réunion tenue le 1er novembre 1995 avec le président de la Cour, communiqué leur décision de se désister de l’instance. Par une lettre du 2 novembre 1995, l’agent de la Guinée-Bissau a confirmé que son gouvernement, en raison de l’accord auquel les deux Parties étaient parvenues sur la zone en litige, renonçait à poursuivre la procédure. Par une lettre datée du 6 novembre 1995, l’agent du Sénégal a confirmé que son gouvernement acquiesçait à ce désistement. Le 8 novembre 1995, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement de l’instance et prescrivant la radiation de l’affaire du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Autres documents

Documents soumis à la Cour

12 juin 1995
Disponible en :
Français

Ordonnances

Ordonnance du 8 novembre 1995

Radiation du rôle
Procédure/s : Désistement
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Correspondance

Correspondance

16 mars 1994
Correspondance
Disponible en :
Français