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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 16 août 1988, le Gouvernement du Danemark a déposé au Greffe une requête introduisant une instance contre la Norvège par laquelle il a saisi la Cour d’un différend relatif à la délimitation des zones de pêche et du plateau continental du Danemark et de la Norvège dans les eaux séparant la côte orientale du Groenland de l’île norvégienne de Jan Mayen, où une étendue d’environ 72000 kilomètres carrés était revendiquée par les deux Parties. Le 14 juin 1993, la Cour a rendu son arrêt. Le Danemark demandait à la Cour de tracer une ligne unique de délimitation desdites zones, et cela à une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base du Groenland ou, si la Cour se trouvait dans l’impossibilité de tracer une telle ligne, en conformité avec le droit international. La Norvège, pour sa part, demandait à la Cour de considérer la ligne médiane comme constituant les deux lignes de séparation aux fins de la délimitation des deux zones pertinentes, étant entendu que lesdites lignes coïncideraient donc, mais que les délimitations demeureraient conceptuellement distinctes. Une des allégations principales de la Norvège était qu’une délimitation avait déjà été effectuée entre Jan Mayen et le Groenland, du fait des traités en vigueur entre les Parties, à savoir un accord bilatéral de 1965 et la convention de Genève sur le plateau continental de 1958, ces deux instruments prévoyant le tracé d’une ligne médiane.

La Cour a tout d’abord relevé que l’accord de 1965 visait des régions différentes du plateau continental entre les deux pays, et que ledit accord ne faisait pas état d’une intention des Parties à s’engager à appliquer la ligne médiane pour toutes les délimitations ultérieures du plateau. La Cour a ensuite constaté que la valeur de l’argument de la Norvège concernant la convention de 1958 dépendait en l’occurrence de l’existence de « circonstances spéciales » telles qu’envisagées par la convention. Elle a ensuite rejeté la thèse de la Norvège selon laquelle les Parties auraient, par leur « conduite conjointe », reconnu depuis longtemps l’applicabilité d’une délimitation selon la ligne médiane dans leurs relations mutuelles. La Cour a examiné séparément les deux branches du droit applicable : l’effet de l’article 6 de la convention de 1958, applicable à la délimitation du plateau continental, et ensuite l’effet du droit coutumier régissant la zone de pêche. Après avoir examiné la jurisprudence dans ce domaine et les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Cour a fait observer que l’indication (dans ces dispositions) d’une « solution équitable » comme but de toute opération de délimitation reflétait les exigences du droit coutumier en ce qui concerne la délimitation tant du plateau continental que des zones économiques exclusives. Elle a considéré qu’en l’espèce, tant pour le plateau continental que pour les zones de pêche, il convenait de commencer l’opération de délimitation en traçant une ligne médiane à titre provisoire, et a alors fait observer qu’elle devait examiner tout facteur propre à l’espèce et susceptible de donner lieu à un ajustement ou déplacement de cette ligne médiane tracée à titre provisoire. La convention de 1958 exige l’examen de toutes les « circonstances spéciales » ; le droit coutumier fondé sur des principes équitables exige pour sa part d’examiner les « circonstances pertinentes ».

La Cour a constaté que, bien qu’il s’agisse de catégories différentes par leur origine et par leur nom, il y a inévitablement une tendance à l’assimilation des deux types de circonstances. La Cour est ensuite passée à la question de savoir si les circonstances en l’espèce exigeaient un ajustement ou un déplacement de la ligne médiane. Elle a examiné à cette fin un certain nombre de facteurs. En ce qui concerne la disparité ou disproportion entre les longueurs des « côtes pertinentes », alléguée par le Danemark, la Cour est arrivée à la conclusion que la différence remarquable de longueur entre lesdites côtes pertinentes constituait une circonstance spéciale au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958. De même, s’agissant des zones de pêche, la Cour a été d’avis que l’application de la ligne médiane aboutissait à des résultats manifestement inéquitables. Il en est résulté pour la Cour que la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée de manière à effectuer la délimitation plus près de la côte de Jan Mayen.

La Cour a ensuite examiné certaines circonstances qui pourraient aussi influer sur l’emplacement de la ligne de délimitation : l’accès aux ressources, essentiellement halieutiques (capelan), compte tenu notamment de la présence des glaces ; population et économie ; questions de sécurité ; conduite des Parties. Parmi ces facteurs, la Cour n’a retenu que celui afférent à l’accès aux ressources, en estimant que la ligne médiane était située trop loin à l’ouest pour que le Danemark soit assuré d’une possibilité d’accès équitable au stock de capelan. Elle a conclu que, pour cette raison aussi, la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée vers l’est. La Cour a enfin procédé à la définition de la ligne unique de délimitation comme étant la ligne M-N-O-A figurée sur le croquis reproduit à la page 139.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire du Gouvernement du Royaume du Danemark
(Version anglaise seulement)

31 juillet 1989
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de Norvège
(Version anglaise seulement)

11 mai 1990
Disponible en :
Anglais

Réplique du Gouvernement du Royaume du Danemark
(Version anglaise seulement)

31 janvier 1991
Disponible en :
Anglais

Duplique du Gouvernement du Royaume de Norvège
(Version anglaise seulement)

27 septembre 1991
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1993/1

Audience publique tenue le lundi 11 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/2

Audience publique tenue le mardi 12 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/3

Audience publique tenue le mercredi 13 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/4

Audience publique tenue le jeudi 14 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/5

Audience publique tenue le vendredi 15 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/6

Audience publique tenue le lundi 18 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/7

Audience publique tenue le mercredi 20 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/8

Audience publique tenue le jeudi 21 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/9

Audience publique tenue le vendredi 22 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/10

Audience publique tenue le lundi 25 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/11

Audience publique tenue le mercredi 27 janvier 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Réponses du Danemark aux questions posées par le vice-président, M. Oda
(Version anglaise seulement)

27 janvier 1993
Disponible en :
Anglais

Réponses de la Norvège aux questions posées par le vice-président, M. Oda
(Version anglaise seulement)

24 février 1993
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 14 octobre 1988

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 21 juin 1990

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1993/2

Résumé de l'arrêt de la Cour du 14 juin 1993
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1988/18

18 août 1988
Le Danemark intente une action contre la Norvège
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1988/20

17 octobre 1988
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/15

1 août 1989
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Dépôt du mémoire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1990/11

26 juin 1990
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1992/17

24 juin 1992
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Ouverture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/3

27 janvier 1993
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Déroulement et clôture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/13

24 mai 1993
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - La Cour rendra sa décision le lundi 14 juin 1993
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/14

14 juin 1993
Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) - Arrêt de la Cour
Disponible en :
Français Anglais