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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 6 février 1987, les Etats-Unis ont introduit une instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne produisant des composants électroniques et précédemment connue sous le nom d’Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), qui était, selon eux, contrôlée à cent pour cent par deux sociétés américaines. La Cour, par ordonnance du 2 mars 1987, a constitué, à la demande des Parties, une chambre composée de cinq membres. Dans son contre-mémoire, l’Italie a soulevé une exception à la recevabilité de la requête, motif pris du non-épuisement des voies de recours internes, et les Parties sont convenues que cette exception serait « tranchée lors de l’examen au fond ». La Chambre a rendu le 20 juillet 1989 un arrêt dans lequel elle a rejeté l’exception soulevée par l’Italie et dit que cette dernière n’avait commis aucune des violations alléguées par les Etats-Unis du traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1948, ni de l’accord complétant ce traité. Les Etats-Unis reprochaient principalement au défendeur : a) d’avoir procédé à une réquisition illicite de l’usine de l’ELSI, privant ainsi les actionnaires de leur droit direct de procéder à la liquidation des actifs de la société dans des conditions normales ; b) de n’avoir pu empêcher l’occupation de l’usine par ses ouvriers ; c) de s’être abstenu de statuer sur la légitimité de la réquisition pendant un délai de seize mois ; et d) d’être intervenu dans la procédure de faillite, avec comme résultat qu’il aurait acheté ELSI à un prix bien inférieur au juste prix du marché. La Chambre, ayant ainsi déclaré, au terme de l’examen minutieux des faits allégués et des dispositions conventionnelles pertinentes, que le défendeur n’avait pas violé le traité de 1948 et l’accord complétant celui-ci de la manière prétendue par le demandeur, a rejeté la demande en réparation formulée par celui-ci.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

15 mai 1987
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire de l'Italie
(Version anglaise seulement)

16 novembre 1987
Disponible en :
Anglais

Réplique des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

18 mars 1988
Disponible en :
Anglais

Duplique de l'Italie
(Version anglaise seulement)

18 juillet 1988
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1987

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 27 novembre 1987, sous la présidence de M. Nagendra Singh, président de la Cour et de la Chambre, et du 13 février au 20 juillet 1989, sous la présidence de M. Ruda, président de la Cour et de la Chambre
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Chambre après la clôture de la procédure écrite
(Version anglaise seulement)

20 janvier 1989
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 2 mars 1987

Constitution de la chambre et fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 17 novembre 1987

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1989/1

Résumé de l'arrêt du 20 juillet 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1987/2

9 février 1987
Les Etats-Unis intentent une action contre l'Italie
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/5

5 mars 1987
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire introduite par les Etats-Unis d'Amérique contre l'Italie - Fixation de délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/13

27 mai 1987
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Dépôt d'un mémoire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/26

4 novembre 1987
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Séance publique inaugurale de la Chambre
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/30

18 novembre 1987
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Séance publique inaugurale de la Chambre
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1988/5

18 mars 1988
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Dépôt d'une réplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1988/16

19 juillet 1988
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Dépôt de la duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/1

12 janvier 1989
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Ouverture des audiences le lundi 13 février 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/3

2 mars 1989
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Déroulement et clôture des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/11

5 juillet 1989
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Lecture de l'arrêt le jeudi 20 juillet 1989 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/13

20 juillet 1989
Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie) - Arrêt de la Chambre
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

6 février 1987
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais