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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal administratif des Nations Unies

Vue d'ensemble de l'affaire

L’affaire concerne le refus par le Secrétaire général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire du Secrétariat au-delà de la date d’expiration du contrat de durée déterminée dont il était titulaire, motif pris de ce que ce fonctionnaire était détaché d’une administration nationale, que ce détachement avait pris fin et que son contrat avec les Nations Unies était limité à la durée du détachement. Par un jugement du 8 juin 1984, le Tribunal administratif a rejeté la requête introduite par ce fonctionnaire contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le fonctionnaire intéressé a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision. Dans son avis consultatif, donné le 27 mai 1987, la Cour a conclu que le Tribunal administratif n’avait pas manqué d’exercer sa juridiction en ne répondant pas à la question de savoir s’il existait un obstacle juridique au renouvellement de l’engagement du requérant à l’Organisation des Nations Unies après la venue à expiration de son contrat de durée déterminée, et qu’il n’avait pas commis d’erreur de droit concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies. A cet égard, de l’avis de la Cour, le Tribunal a établi que le cas du requérant avait bien été pris « équitablement en considération » et par déduction que le Secrétaire général ne s’était pas fait une idée fausse de l’effet du détachement, et il a dû avoir présent à l’esprit le contenu du paragraphe 3 de l’article 101 de la Charte lorsqu’il a examiné la question. De l’avis de la Cour, on ne saurait mettre en cause de telles constatations en invoquant une erreur de droit concernant les dispositions de la Charte.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

10 septembre 1984
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposés écrits

20 août 1984
Disponible en :
Français Anglais

Observations écrites
(Version anglaise seulement)

17 juin 1985
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1987

Lecture de l'avis consultatif - Audience publique tenue au Palais de la Paix, à La Haye, le 27 mai 1987, sous la présidence de M. Nagendra Singh, Président (version anglaise seulement)
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 13 septembre 1984

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 30 novembre 1984

Prorogation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1987/1

Résumé de l'avis consultatif du 27 mai 1987
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1984/27

14 septembre 1984
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - Fixation du délai pour le dépôt d'exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/11

19 mai 1987
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 27 mai 1987
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1987/12

27 mai 1987
La Cour rend un avis consultatif sur la Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

11 septembre 1984
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais