Droit d'asile (Colombie/Pérou)


VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

L’asile diplomatique accordé le 3 janvier 1949, dans l’ambassade de Colombie à Lima, à un ressortissant péruvien, M. Victor Raúl Haya de la Torre, homme politique accusé d’avoir provoqué une rébellion militaire, donna lieu entre le Pérou et la Colombie à un différend que les parties convinrent de soumettre à la Cour. La convention panaméricaine de La Havane sur le droit d’asile (1928) prévoit que, sous certaines conditions, l’asile peut être accordé dans les ambassades étrangères à un réfugié politique ressortissant de l’Etat territorial. Le différend portait sur la question de savoir si la Colombie, en tant qu’Etat accordant l’asile, était fondée à « qualifier » seule, de manière obligatoire pour l’Etat territorial, la nature du délit commis par le réfugié, c’est-à-dire à déterminer si le délit était politique ou de droit commun. En outre, la Cour était appelée à dire si l’Etat territorial était ou non obligé d’accorder les garanties nécessaires pour permettre au réfugié de quitter le pays en toute sécurité. Dans son arrêt du 20 novembre 1950, la Cour a répondu négativement à ces deux questions, tout en précisant que le Pérou n’avait pas prouvé que M. Haya de la Torre fût un délinquant de droit commun. Enfin, elle a accueilli une demande reconventionnelle formulée par le Pérou, qui estimait que l’on avait accordé asile à M. Haya de la Torre en violation de la convention de La Havane.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Procédure écrite

10 janvier 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
21 mars 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
20 avril 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
15 juin 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1950 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 septembre au 27 novembre 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:

Autres documents


Ordonnances

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Prorogation de délai: duplique
Disponible en:

Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 novembre 1950
Disponible en:

Communiqués de presse

17 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou
Disponible en:
20 octobre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces écrites
Disponible en:
17 décembre 1949
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Ordonnance prorogeant la date du dépôt du mémoire de la Colombie
Disponible en:
11 janvier 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc par la Colombie et le Pérou
Disponible en:
22 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour tiendra une série d'audiences publiques à partir du 26 septembre 1950
Disponible en:
25 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Désignation de juges ad hoc et représentation des Parties aux audiences
Disponible en:
26 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 septembre 1950
Disponible en:
29 septembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 26 au 29 septembre 1950
Disponible en:
3 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques des 2 et 3 octobre 1950
Disponible en:
6 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audiences publiques du 6 octobre 1950
Disponible en:
9 octobre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Audience publique du 9 octobre 1950
Disponible en:
16 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - La Cour rendra son arrêt le 20 novembre 1950
Disponible en:
20 novembre 1950
Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 20 novembre 1950
Disponible en:

Correspondance

8 octobre 1949
Correspondance
Disponible en: