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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 25 novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le plateau continental et les zones de pêche des deux Parties dans la région du golfe du Maine. Cette chambre a été constituée par ordonnance du 20 janvier 1982, et c’était la première fois qu’une affaire contentieuse était traitée par une chambre ad hoc de la Cour.

La Chambre a rendu son arrêt le 12 octobre 1984. Après avoir établi sa compétence et précisé l’aire à délimiter, elle a examiné l’origine et l’évolution du différend et posé les règles et principes de droit international régissant la matière. Elle a indiqué que la délimitation devait être réalisée par l’application de critères équitables et par l’utilisation de méthodes pratiques aptes à assurer, compte tenu de la configuration géographique de la région et des autres circonstances pertinentes de l’espèce, un résultat équitable. Elle a rejeté les lignes de délimitation proposées par les Parties et fixé les critères et les méthodes qu’elle considérait comme applicables à la ligne unique de délimitation qu’il lui était demandé de tracer. Elle s’est inspirée de critères relevant surtout de la géographie et a utilisé des méthodes géométriques convenant aussi bien à la délimitation des fonds marins qu’à celle des eaux surjacentes. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, la Chambre a distingué trois segments dont les deux premiers se trouvent à l’intérieur du golfe du Maine et le troisième à l’extérieur. Pour le premier segment, elle a considéré qu’aucune circonstance spéciale ne s’opposait à ce que la zone de chevauchement des projections marines des côtes des deux Etats soit divisée par parts égales. A partir d’un point de départ convenu par les Parties, la ligne de délimitation est constituée par la bissectrice de l’angle que forment la perpendiculaire à la ligne côtière allant du cap Elizabeth au point frontière et la perpendiculaire à la ligne côtière allant du point frontière au cap de Sable. Pour le deuxième segment, la Chambre a estimé que, étant donné le quasi-parallélisme entre les côtes de la Nouvelle-Ecosse et du Massachusetts, il convenait de tracer une ligne médiane approximativement parallèle aux deux côtes opposées et de corriger cette ligne pour tenir compte : a) de la différence de longueur entre les côtes des deux Etats donnant sur l’aire à délimiter et b) de la présence de Seal Island au large de la Nouvelle-Ecosse. La ligne de délimitation correspond à la ligne médiane corrigée depuis son intersection avec la bissectrice indiquée plus haut jusqu’au point où elle atteint la ligne de fermeture du golfe. Le troisième segment, en plein océan, consiste en une perpendiculaire à la ligne de fermeture du golfe au point même où la ligne médiane corrigée rencontre cette ligne. Le point d’arrivée se trouve à l’intérieur du triangle fixé par les Parties et coïncide avec le dernier point de chevauchement des zones de 200 milles revendiquées par les deux Etats. Les coordonnées de la ligne tracée par la Chambre sont indiquées dans le dispositif de l’arrêt.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

25 novembre 1981
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

27 septembre 1982
Disponible en :
Anglais

Cartes et illustrations (Volume VIII)
(Version anglaise seulement)

27 septembre 1982
Disponible en :
Anglais

Mémoire du Canada
(Version anglaise seulement)

27 septembre 1982
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire du Canada
(Version anglaise seulement)

28 juin 1983
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

28 juin 1983
Disponible en :
Anglais

Réplique du Canada
(Version anglaise seulement)

12 décembre 1983
Disponible en :
Anglais

Réplique des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

12 décembre 1983
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1984

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 29 janvier 1982 et du 2 au 19 avril 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1984

Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 3 au 11 mai et le 12 octobre 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 1 février 1982

Fixation de délai: mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 juillet 1982

Prorogation de délai: mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 5 novembre 1982

Fixation de délai: contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 27 juillet 1983

Fixation de délai: répliques
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1982/1

Résumé de l'ordonnance du 20 janvier 1982
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 1984/4

Résumé de l'arrêt du 12 octobre 1984
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1981/15

26 novembre 1981
Le Canada et les Etats-Unis portent une affaire devant la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/1

26 janvier 1982
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire présentée par le Canada et les Etats-Unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/2

27 janvier 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - La chambre constituée en l'affaire tiendra sa réunion d'ouverture le vendredi 29 janvier 1982 à 11 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/3

3 février 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - M. Roberto Ago élu président de la Chambre constituée pour examiner l'affaire - Fixation du délai pour le dépôt des mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/15

11 novembre 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1983/2

28 juin 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1983/3

29 juillet 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des répliques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1983/7

14 décembre 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des répliques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/5

5 mars 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Ouverture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/9

28 mars 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Les audiences s'ouvriront le lundi 2 avril 1984 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/11

10 avril 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Déroulement de la procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/15

19 avril 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Déroulement de la procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/19

14 mai 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Clôture de la procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/31

5 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Lecture de l'arrêt le vendredi 12 octobre 1984
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/34

10 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Lecture de l'arrêt le vendredi 12 octobre 1984 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1984/35

12 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt de la chambre
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

25 novembre 1981
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais