Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme de stages des universités
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies

Vue d'ensemble de l'affaire

Un ancien fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU ayant contesté la décision par laquelle le Secrétaire général avait refusé de lui verser une prime dite de rapatriement sans attestation d’un changement de résidence au moment où il avait pris sa retraite, le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu’elle ne lui avait pas été versée, d’obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision. Dans un avis consultatif du 20 juillet 1982, la Cour a décidé, en dépit d’un certain nombre d’irrégularités de procédure et de fond, de donner suite à la requête du Comité et a interprété la question posée comme l’invitant en réalité à dire si le Tribunal administratif avait commis une erreur de droit concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies ou avait outrepassé sa juridiction ou sa compétence. Sur le premier point, la Cour a estimé que, n’ayant pas pour mission de refaire le procès qui s’était déroulé devant le Tribunal, elle n’avait pas à examiner ce que serait la bonne interprétation du statut et du règlement du personnel de l’ONU au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour déterminer si l’interprétation du Tribunal était contraire aux dispositions de la Charte. Ayant constaté que le Tribunal s’était borné à appliquer les dispositions du statut et du règlement établies sous l’autorité de l’Assemblée générale qu’il avait jugées pertinentes, elle a dit qu’il n’avait pas commis d’erreur de droit concernant les dispositions de la Charte. Sur le second point, la Cour a considéré que la compétence du Tribunal s’étendait à la portée des dispositions du statut et du règlement du personnel et que le Tribunal n’avait donc pas outrepassé sa juridiction ou sa compétence.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

28 juillet 1981
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposés écrits

30 novembre 1981
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1982

Lecture de l'avis consultatif - Audience publique tenue au Palais de la Paix le 20 juillet 1982, sous la présidence de M. Elias, Président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 6 août 1981

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 8 octobre 1981

Prorogation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1982/3

Résumé de l'avis consultatif du 20 juillet 1982
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1981/9

13 août 1981
Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies - Demande de réformation d'un jugement du Tribunal administratif des Nations Unies
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/12

16 juillet 1982
Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 20 juillet 1982
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/13

20 juillet 1982
Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rend un avis consultatif sur la demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

4 août 1981
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais