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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)

Voir aussi Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)

Vue d'ensemble de l'affaire

La Cour était priée, par un compromis qui lui avait été notifié en 1978, de dire quels étaient les principes et règles du droit international à appliquer pour la délimitation des zones de plateau continental relevant respectivement de la Tunisie et de la Jamahiriya arabe libyenne. Après avoir examiné les arguments et moyens de preuve fondés sur la géologie, la physiographie et la bathymétrie par lesquels chaque partie s’était efforcée d’étayer ses prétentions sur une zone déterminée des fonds marins comme prolongement naturel de son territoire terrestre, la Cour a conclu, dans un arrêt du 24 février 1982, que les deux pays partageaient un plateau continental commun et que les critères physiques ne pouvaient servir aux fins de la délimitation. Il convenait donc de tenir compte de « principes équitables » (à propos desquels elle a souligné qu’ils ne sauraient être interprétés dans l’abstrait mais ne faisaient que renvoyer aux principes et règles permettant d’aboutir à un résultat équitable) et de certains facteurs comme la nécessité de faire en sorte qu’un rapport raisonnable existe entre l’étendue des zones à attribuer et la longueur des côtes.

La Cour a considéré que l’application de la méthode de l’équidistance ne pouvait aboutir à un résultat équitable dans les circonstances particulières de l’espèce. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, elle a distingué deux secteurs : à proximité du rivage, elle a estimé, invoquant certaines données historiques, que la délimitation (débutant au point frontière de Ras Ajdir) devait être orientée vers le nord-est suivant un angle de 26° environ ; plus au large, elle a jugé que la direction de la ligne de délimitation devait être infléchie vers l’est suivant un angle de 52° pour tenir compte du changement d’orientation de la côte tunisienne au nord du golfe de Gabès et de la présence de l’archipel des Kerkennah (auquel elle a attribué un demi-effet). Dans le courant de la procédure, Malte a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour. Etant donné le caractère même de l’intervention ainsi demandée, la Cour a considéré que l’intérêt juridique invoqué par Malte ne saurait être affecté par la décision de la Cour dans l’affaire et que la demande d’intervention n’était pas de celles auxquelles la Cour pût accéder en vertu de l’article 62. Elle l’a donc rejetée.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

1 décembre 1978
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire de la Tunisie

27 mai 1980
Disponible en :
Français

Mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)

30 mai 1980
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire de la Tunisie

1 décembre 1980
Disponible en :
Français

Requête à fin d'intervention du Gouvernement de la République de Malte
(Version anglaise seulement)

30 janvier 1981
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)

2 février 1981
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne (Annexes documentaires)
(Version anglaise seulement)

2 février 1981
Disponible en :
Anglais

Réplique de la Tunisie

15 juillet 1981
Disponible en :
Français

Réplique de la Jamahiriya Arabe Libyenne
(Version anglaise seulement)

15 juillet 1981
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1981

Plaidoiries relatives à la requête à fin d'intervention - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 au 23 mars et le 14 avril 1981, sous la présidence de sir Humphrey Waldock, président
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1981

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 25 septembre 1981, sous la présidence de M. Elias, président en exercice
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1981

Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 29 septembre au 21 octobre 1981 et le 24 février 1982, sous la présidence de M. Elias, président en exercice
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Réponse écrite de la Libye aux questions posées par M. le juge Gros
(Version anglaise seulement)

19 octobre 1981
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 20 février 1979

Fixation de délais: mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 3 juin 1980

Fixation de délais: contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 16 avril 1981

Fixation de délais: répliques
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1981/1

Résumé de l'arrêt 14 Avril 1981
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 1982/2

Résumé de l'arrêt du 24 février 1982
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1978/7

1 décembre 1978
La Tunisie et la Jamahiriya arabe libyenne soumettent conjointement à la Cour un différend relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux Etats
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1979/1

20 février 1979
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Date d'expiration du délai pour le dépôt des mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1980/8

10 juin 1980
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Dépôt des mémoires et fixation des délais de présentation pour les contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/1

9 février 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Dépôt des contre-mémoires par les Parties et d'une demande d'intervention par le Gouvernement de Malte
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/3

13 mars 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Les audiences s'ouvriront le jeudi 19 mars 1981 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/4

24 mars 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - (Requête de Malte à fin d'intervention) - Clôture des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/5

11 avril 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - (Requête de Malte à fin d'intervention) - Lecture de la décision le mardi 14 avril 1981
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/6

14 avril 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - (Requête de Malte à fin d'intervention) - Arrêt de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/7

22 avril 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Fixation d'un délai pour le dépôt de répliques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/11

10 septembre 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Ouverture des audiences le mercredi 16 septembre 1981 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/12

25 septembre 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Déroulement des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/13

9 octobre 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Déroulement des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1981/14

21 octobre 1981
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Clôtures des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/5

18 février 1982
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Lecture de l'arrêt le mercredi 24 février 1982
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1982/6

24 février 1982
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) - Arrêt de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

1 décembre 1978
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais