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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)

Vue d'ensemble de l'affaire

A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France introduisit une instance en invoquant la convention de Montreux de 1935 sur l’abrogation des capitulations en Egypte. Mais l’affaire n’eut pas de suite, le Gouvernement égyptien ayant levé ces mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l’Egypte n’ayant pas fait opposition à ce désistement, l’affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950).


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Ordonnances

Ordonnance du 29 mars 1950

Désistement
Procédure/s : Désistement
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1949/17

14 octobre 1949
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/20

31 mars 1950
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

13 octobre 1949
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais