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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Demande de réformation du jugement no 158 du Tribunal administratif des Nations Unies

Vue d'ensemble de l'affaire

Un ancien membre du personnel des Nations Unies s’étant plaint du non-renouvellement de son contrat d’engagement de durée déterminée, le Tribunal administratif des Nations Unies s’est prononcé à ce sujet par un jugement no 158 en date du 28 avril 1972. Recourant au mécanisme institué par l’Assemblée générale en 1955, l’intéressé a présenté une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a décidé que la demande reposait sur des bases sérieuses et a prié la Cour de donner un avis consultatif sur deux questions ressortant des thèses énoncées dans cette demande. Dans un avis consultatif du 12 juillet 1973, la Cour a décidé de donner suite à la requête du Comité, en estimant que la procédure de réformation n’était pas incompatible avec les principes généraux d’une action en justice. En réponse aux deux questions qui lui avaient été soumises, elle a exprimé l’avis que, contrairement aux thèses du membre du personnel intéressé, le Tribunal n’avait pas omis d’exercer sa juridiction et n’avait pas commis dans la procédure une erreur essentielle ayant provoqué un mal-jugé.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

3 juillet 1972
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposés écrits (Secrétaire Général des Nations Unies, M. Fasla)
(Version anglaise seulement)

15 septembre 1972
Disponible en :
Anglais

Observations écrites (Secrétaire Général des Nations Unies, M. Fasla)
(Version anglaise seulement)

29 janvier 1973
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1973/1

Lecture de l'avis consultatif - Audience publique tenue au Palais de la Paix, La Haye, le 12 juillet 1973, sous la présidence de M. Lachs, Président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 14 juillet 1972

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1973/5

Résumé de l'avis consultatif du 12 juillet 1973
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1972/9

10 juillet 1972
Demande de réformation de la jugement 158 du Tribunal administratif des Nations Unies - Les Nations Unies invitent la Cour à rendre un avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1973/25

9 juillet 1973
Demande de réformation du jugement 158 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 12 juillet 1973
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1973/26

12 juillet 1973
Demande de réformation du jugement 158 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rend son avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

10 juillet 1972
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais