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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)

Vue d'ensemble de l'affaire

En février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il y avait là une violation de la convention relative à l’aviation civile internationale et de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux (1944). L’Inde avait opposé des exceptions préliminaires d’incompétence, mais le Conseil avait décidé de se déclarer compétent. L’Inde a alors interjeté appel de cette décision auprès de la Cour. Lors des procédures écrite et orale, le Pakistan a notamment soulevé des objections quant à la compétence de la Cour pour connaître de l’appel. Par arrêt du 18 août 1972, la Cour a dit qu’elle était compétente pour connaître de l’appel de l’Inde. Elle a aussi décidé que le Conseil de l’OACI était compétent pour connaître de la requête et de la plainte dont le Pakistan avait saisi ledit Conseil et a rejeté en conséquence l’appel interjeté devant elle par le Gouvernement indien.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance
(Version anglaise seulement)

30 août 1971
Disponible en :
Anglais

Procédure écrite

Mémoire déposé par le Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)

22 décembre 1971
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire déposé par le Gouvernement du Pakistan
(Version anglaise seulement)

29 février 1972
Disponible en :
Anglais

Réplique déposée par le Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)

17 avril 1972
Disponible en :
Anglais

Duplique déposée par le Gouvernement du Pakistan
(Version anglaise seulement)

16 mai 1972
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1972

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 juin au 3 juillet, et le 18 août 1972, sous la présidence de M. Ammoun, vice-président
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite
(Version anglaise seulement)

19 juin 1972
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 16 septembre 1971

Fixation de délai: mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 3 décembre 1971

Prorogation de délai: mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 19 janvier 1972

Fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 20 mars 1972

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1972/3

Résumé de l'arrêt du 18 août 1972
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1971/12

16 septembre 1971
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/1

21 janvier 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Dépôt du mémoire du Gouvernement de l'Inde
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/6

7 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation au 19 juin de la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/7

16 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Ouverture des audiences publiques
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/8

4 juillet 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Clôture des audiences publiques
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/15

11 août 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 18 août 1972 à 10 heures
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1972/17

18 août 1972
La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI
Disponible en :
Français

Correspondance

Correspondance

30 août 1971
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais