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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 27 octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain (voir ci-dessus nos 2.5 à 2.7 et affaires contentieuses nos 1.35- 36) était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain de retirer immédiatement son administration de ce territoire. Le 30 janvier 1970, il a déclaré que la présence continue des autorités sud-africaines en Namibie était illégale et que toutes les mesures prises par le Gouvernement sud-africain au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne depuis la cessation du mandat étaient illégales et invalides ; en outre il a demandé à tous les Etats de s’abstenir de relations avec le Gouvernement sud-africain qui soient incompatibles avec cette déclaration. Le 29 juillet 1970, il a décidé de demander à la Cour un avis consultatif sur les conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie. Le 21 juin 1971, la Cour a exprimé l’avis que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que l’Afrique du Sud avait l’obligation d’en retirer immédiatement son administration. Elle a dit que les Etats Membres des Nations Unies avaient l’obligation de reconnaître l’illégalité de cette présence et le défaut de validité des mesures prises par l’Afrique du Sud au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne, et de s’abstenir de tous actes qui impliqueraient la reconnaissance de la légalité de ladite présence et de ladite administration ou constitueraient une aide à cet égard. Enfin elle a énoncé qu’il incombait aux Etats non membres des Nations Unies de prêter leur assistance à l’action entreprise par les Nations Unies en ce qui concerne la Namibie.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

5 août 1970
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposés écrits (Inde, Etats-Unis d'Amérique, Nigéria)
(Version anglaise seulement)

12 novembre 1970
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit (Afrique du Sud)
(Version anglaise seulement)

13 novembre 1970
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1971

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 27 janvier, du 8 février au 17 mars et le 21 juin 1971, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 5 août 1970

Fixation de délais: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 août 1970

Prorogation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 janvier 1971

Ordonnance n°1: composition de la Cour
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 janvier 1971

Ordonnance n°2: composition de la Cour
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 janvier 1971

Ordonnance n°3: composition de la Cour
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 29 janvier 1971

Juge ad hoc (y compris le texte des déclarations des Juges Sir Gerald Fitzmaurice, Gros et Petren, Onyeama et Dillard)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1971/1

Résumé de l'avis consultatif du 21 juin 1971
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1970/7

6 août 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Le président fixe par ordonnance le délai dans lequel les Membres des Nations Unies pourront présenter des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1970/8

28 août 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Acceptation partielle d'une demande de prolongation de délai présentée par l'Afrique du Sud
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1970/10

23 novembre 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés écrits par les Parties
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1971/1

21 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour tiendra une audience à huis clos le 27 janvier 1971
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/2

26 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour a rendu trois ordonnances par lesquelles elle a décidé de ne pas faire droit aux objections soulevées par le Gouvernement de l'Afrique du Sud
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/3

30 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour a rendu une ordonnance rejetant la demande du Gouvernement sud-africain tendant à désigner un juge ad hoc
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/4

5 février 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Ouverture des audiences publiques
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/5

8 février 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - première audience publique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/6

17 mars 1971
Conséquence juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Le président a fait une déclaration à l'issue de la vingt-troisième audience publique
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1971/7

14 mai 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour rejette deux demandes du Gouvernement sud-africain
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/8

11 juin 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour rendra son avis consultatif le 21 juin 1971
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1971/10

21 juin 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés écrits par les Etats
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

29 juillet 1970
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais