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Cour permanente de Justice internationale

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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)

Instance jointe à Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) le 26 avril 1968

Vue d'ensemble de l'affaire

Ces affaires, concernant la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre le Danemark et la République fédérale d’Allemagne et entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne, ont été soumises à la Cour par voie de compromis. Les Parties demandaient à la Cour de dire quels étaient les principes et règles de droit international applicables et elles s’engageaient à procéder ensuite aux délimitations sur cette base. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Par arrêt du 20 février 1969, elle a dit que les délimitations en cause devraient s’opérer par voie d’accord entre les Parties et conformément à des principes équitables, de manière que chaque Partie obtienne les zones de plateau continental constituant le prolongement naturel de son territoire sous la mer, et elle a indiqué des facteurs à prendre en considération à cette fin. Elle a rejeté la thèse selon laquelle ces délimitations devaient s’opérer d’après le principe de l’équidistance défini par la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle a considéré en effet que la République fédérale n’avait pas ratifié cette convention, que le principe de l’équidistance n’était pas un élément inhérent à la conception fondamentale du plateau continental et que ce principe ne constituait pas une règle de droit international coutumier.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)

21 août 1967
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume du Danemark
(Version anglaise seulement)

20 février 1968
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1968

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 8 mars 1967

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 1 mars 1968

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 avril 1968

Jonction des affaires et fixation de délai: duplique commune
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1969/2

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1967/2

9 mars 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Désignation des agents
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1967/3

23 mars 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1967/9

21 août 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Dépôt du mémoire de l'Allemagne
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/1

12 mars 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/4

3 mai 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Ordonnance sur la cause commune
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/7

2 octobre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Début des audiences publiques le 23 octobre 1968
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/8

21 octobre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Déclaration solennelle des juges ad hoc
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/10

5 novembre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Audiences publiques
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1968/11

12 novembre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Clôture de la procédure orale
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1969/1

15 février 1969
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Le rendu de la décision de la Cour aura lieu le 20 février 1969
Disponible en :
Français

Communiqué de presse 1969/2

20 février 1969
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Rendu de l'arrêt
Disponible en :
Français

Correspondance

Correspondance

20 février 1967
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais