Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. Israël avait introduit une instance devant la Cour par voie de requête en octobre 1957. La Bulgarie ayant excipé de l’incompétence de la Cour pour connaître de la réclamation, Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut. Cette disposition prévoit que les déclarations faites en application du Statut de la CPJI pour une durée qui n’est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour actuelle, comme comportant acceptation de la juridiction de la nouvelle Cour pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Dans l’arrêt qu’elle a rendu sur les exceptions préliminaires le 26 mai 1959, la Cour s’est déclarée incompétente pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Procédure écrite

Mémoire du Gouvernement d'Israël (Version anglaise seulement)
2 juin 1958
Disponible en:
4 décembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1959/1 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 mars au 3 avril et le 26 mai 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Ordonnances

Fixation de délai: mémoire
Disponible en:
Fixation de délai: contre-mémoire
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:

Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 26 mai 1959
Disponible en:

Communiqués de presse

17 octobre 1957
Le Gouvernement israélien dépose au Greffe une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
10 février 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Les audiences s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
9 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
16 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 16 mars 1959
Disponible en:
17 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 17 mars 1959
Disponible en:
18 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 18 mars 1959
Disponible en:
19 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 19 mars 1959
Disponible en:
23 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 23 mars 1959
Disponible en:
24 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 24 mars 1959
Disponible en:
25 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 25 mars 1959
Disponible en:
26 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 26 mars 1959
Disponible en:
1 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 1er avril 1959
Disponible en:
2 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 2 avril 1959
Disponible en:
3 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 3 avril 1959
Disponible en:
19 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - La lecture de l'arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires aura lieu le 26 mai 1959
Disponible en:
26 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:

Correspondance

16 octobre 1957
Correspondence
Disponible en: