Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Entre 1885 et 1909, la Norvège avait émis en France certains emprunts dont le montant était indiqué en or ou en devises convertibles en or, ainsi qu’en diverses devises nationales. Les intérêts en étaient cependant payés en couronnes norvégiennes depuis que la Norvège avait suspendu, à plusieurs reprises après 1914, la convertibilité en or de la devise norvégienne. Prenant fait et cause pour les porteurs français, le Gouvernement français a soumis l’affaire à la Cour en vue d’obtenir que les intérêts soient payés sur la base de la valeur or des coupons, à la date du paiement, et de la valeur or des obligations amorties, à la date du remboursement. Le Gouvernement norvégien a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence que la Cour a accueillies par son arrêt du 6 juillet 1957. La Cour a constaté en effet que sa compétence dépendait des deux déclarations d’acceptation de sa juridiction faites par les Parties sous condition de réciprocité, et que ces déclarations unilatérales ne lui conféraient compétence que dans la mesure où elles coïncidaient à cet effet. Le Gouvernement norvégien ayant considéré que le différend relevait essentiellement de sa compétence nationale, il était donc fondé à invoquer à son profit et dans les mêmes conditions, ainsi qu’il l’a fait, la réserve par laquelle la déclaration française avait exclu de la juridiction de la Cour les différends relatifs aux affaires relevant « essentiellement de la compétence nationale telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République française ».


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Procédure écrite

20 décembre 1955
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 avril 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1957 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 13 au 28 mai et le 6 juillet 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Autres documents


Ordonnances

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Jonction des exceptions au fond, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 6 juillet 1957
Disponible en:

Communiqués de presse

8 juillet 1955
Le Gouvernement de la République française dépose une requête contre le Gouvernement du Royaume de Norvège
Disponible en:
24 septembre 1955
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire
Disponible en:
31 mai 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour remet l'examen de l'affaire à la demande du Gouvernement norvégien
Disponible en:
28 septembre 1956
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La Cour joint au fond l'examen des exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement norvégien et fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces ultérieures de la procédure écrite
Disponible en:
8 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le lundi 13 mai 1957
Disponible en:
13 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 13 mai 1957
Disponible en:
14 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 14 mai 1957
Disponible en:
15 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 15 mai 1957
Disponible en:
17 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 17 mai 1957
Disponible en:
20 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 20 mai 1957
Disponible en:
21 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 21 mai 1957
Disponible en:
22 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audiences du 22 mai 1957
Disponible en:
23 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 23 mai 1957
Disponible en:
24 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 24 mai 1957
Disponible en:
27 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 25 mai 1957
Disponible en:
28 mai 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Audience du 28 mai 1957
Disponible en:
3 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - La lecture de l'arrêt aura lieu le samedi 6 juillet 1957
Disponible en:
6 juillet 1957
Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège) - Arrêt
Disponible en:

Correspondance

6 juillet 1955
Correspondance
Disponible en: