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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain

Vue d'ensemble de l'affaire

A la suite de l’avis consultatif relatif au Statut international du Sud-Ouest africain, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté le 11 octobre 1954 un article F spécialement consacré à la procédure de vote qu’elle devait suivre pour prendre des décisions touchant les rapports et pétitions relatifs au territoire du Sud-Ouest africain. Ce texte disposait que ces décisions seraient considérées comme questions importantes au sens de l’article 18, paragraphe 2, de la Charte et qu’une majorité des deux tiers des membres présents et votants serait donc exigée. Dans son avis consultatif du 7 juin 1955, la Cour a estimé que l’article F correspondait à une interprétation exacte de l’avis précédemment émis. Il n’avait trait qu’à la procédure et les questions de procédure étaient sans rapport avec le degré de surveillance exercé par l’Assemblée générale. Celle-ci était en droit d’appliquer sa propre procédure de vote et l’article F respectait la condition d’une conformité aussi large que possible entre la surveillance exercée par l’Assemblée et la procédure suivie par le Conseil de la Société des Nations.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

6 décembre 1954
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Procédure écrite

Exposés écrits

22 février 1955
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1955

Procès-verbal de la séance publique tenue au Palais de la Paix, La Haye, le 7 juin 1955, sous la présidence de M. Hackworth, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 14 décembre 1954

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1955/2

Résumé de l'avis consultatif du 7 juin 1955
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1954/23
(Version anglaise seulement)

16 décembre 1954
Voting Procedure on Questions relating to Reports and Petitions concerning the Territory of South West Africa - The President of the Court decides that the Members of the United Nations should be entitled to submit to the Court written statements of their views (Texte anglais seulement)
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 1955/21

16 mars 1955
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - La Cour a reçu des exposés écrits des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de l'Inde et de la Pologne
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1955/23

30 mars 1955
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - Début des audiences publiques fixé au 10 mai 1955
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1955/27

9 mai 1955
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - La Cour ne tiendra pas d'audiences dans cette affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1955/30

2 juin 1955
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - La Cour rendra son avis consultatif le 7 juin 1955
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1955/32

7 juin 1955
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - Avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

2 décembre 1954
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais