Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le Tribunal administratif des Nations Unies avait été créé par l’Assemblée générale avec mission de statuer sur les requêtes invoquant la violation des contrats de travail ou des conditions de nomination des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies. Dans son avis consultatif du 13 juillet 1954, la Cour a estimé que l’Assemblée n’avait pas le droit, pour une raison quelconque, de refuser d’exécuter un jugement du Tribunal administratif accordant une indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à l’engagement duquel il avait été mis fin sans son assentiment. La Cour a conclu que le Tribunal était un corps indépendant et véritablement judiciaire prononçant des jugements définitifs et sans appel dans le cadre limité de ses fonctions et non pas simplement un organisme consultatif ou subordonné ; ses jugements avaient donc force obligatoire à l’égard de l’Organisation des Nations Unies et par conséquent de l’Assemblée générale.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.