Jadhav (Inde c. Pakistan)

Communiqués de presse

9 mai 2017
La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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10 mai 2017
Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Communication urgente adressée au Pakistan par le président en vertu du paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement de la Cour
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10 mai 2017
Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 15 mai 2017
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15 mai 2017
Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde - La Cour est prête à entamer son délibéré
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17 mai 2017
Jadhav (Inde c. Pakistan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance demain, jeudi 18 mai 2017
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18 mai 2017
Jadhav (Inde c. Pakistan) - Mesures conservatoires - La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire
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16 juin 2017
Affaire (Inde c. Pakistan) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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19 janvier 2018
Affaire (Inde c. Pakistan) - La Cour autorise la présentation d’une réplique de l’Inde et d’une duplique du Pakistan et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
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3 octobre 2018
Jadhav (Inde c. Pakistan) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 18 au jeudi 21 février 2019
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21 février 2019
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
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4 juillet 2019
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 17 juillet 2019 à 15 heures
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17 juillet 2019
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - La Cour dit que la République islamique du Pakistan a, dans le cadre de la détention et du procès d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, agi en violation des obligations que lui impose l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires
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