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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2017/16

9 mai 2017
La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/17

10 mai 2017
Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Communication urgente adressée au Pakistan par le président en vertu du paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement de la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/18

10 mai 2017
Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 15 mai 2017
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/20

15 mai 2017
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/21

17 mai 2017
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance demain, jeudi 18 mai 2017
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/22

18 mai 2017
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Mesures conservatoires - La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/25

16 juin 2017
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais