Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Derniers développements

31 janvier 2024

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rend son arrêt en l’affaire

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Résumé de l'arrêt du 31 janvier 2024

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25 janvier 2024

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt le mercredi 31 janvier 2024 à 15 heures

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Compte rendu 2023/10 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 14 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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14 juin 2023

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques

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Compte rendu 2023/9 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 12 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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Compte rendu 2023/8 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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Compte rendu 2023/7 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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Compte rendu 2023/6 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 6 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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Compte rendu 2023/5 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 6 juin 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

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16 mai 2023

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 6 au mercredi 14 juin 2023

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Duplique de le Fédération de Russie

(Version anglaise seulement)
10 mars 2023
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Volume I - Annexes 1-3

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume II - Annexes 4-6

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume III - Annexes 7-9

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume IV - Annexes 10-15

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume V - Annexes 16-20

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VI - Annexes 21-41

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VII - Annexes 42-176

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VIII - Annexes 177-216

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume IX - Annexes 217-293

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume X - Annexes 294-373

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XI - Annexes 374-489

(Version anglaise seulement) Anglais

Prorogation de délai : duplique

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Prorogation de délai : duplique
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Prorogation de délai : réplique et duplique
Disponible en:
Fixation de délais : réplique et duplique
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Prorogation de délai : contre-mémoire
Disponible en:
Prorogation de délai : contre-mémoire
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20 juillet 2020
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
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Prorogation de délai : contre-mémoire
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19 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
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Fixation de délai : contre-mémoire
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8 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine et que la requête, en ce qu’elle a trait à ces demandes, est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Résumé de l'arrêt du 8 novembre 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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22 octobre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie le vendredi 8 novembre 2019 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Compte rendu 2019/12 (version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 7 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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7 juin 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Compte rendu 2019/11 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 6 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Compte rendu 2019/10 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 4 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Compte rendu 2019/9 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 3 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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1 mai 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au vendredi 7 juin 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 janvier 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Annexes Volumes 1 à 3
(Version anglaise seulement) Anglais
Annexes Volume 2
(Version anglaise seulement) Anglais
Annexes Volume 3
(Version anglaise seulement) Anglais
1 octobre 2018
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation de délai pour le dépôt, par l’Ukraine, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
12 septembre 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
12 juin 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Volume V - Annexes 106-143

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VI - Annexes 144-214

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VII - Annexes 215-277

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VIII - Annexes 278-298

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume IX - Annexes 299-314

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume X - Annexes 315-358

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XI - Annexes 359-434

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XII - Annexes 435-454

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XIII - Annexes 455-464

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XIV - Annexes 465-466

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XV - Annexes 467-490

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XVI - Annexes 491-527

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XVII - Annexes 528-597

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XVIII - Annexes 598-737

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XIX - Annexes 738-763

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XX - Annexes 764-775

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXI - Annexes 776-799

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXII - Annexes 800-835

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXIII - Annexes 836-924

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXIV - Annexes 925-958

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXV - Annexes 959-989

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXVI - Annexes 990-1021

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXVII - Annexes 1022-1092

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XXVIII - Annexes 1093-1113

(Version anglaise seulement) Anglais
14 juin 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
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Résumé de l'ordonnance du 19 avril 2017
Disponible en:
19 avril 2017
La Cour dit que la Russie doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne
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10 avril 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017
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Compte rendu 2017/4 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 9 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Traduction
(version bilingue) Traduction
9 mars 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré
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Compte rendu 2017/3 (version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 8 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Traduction
(version bilingue) Traduction
Compte rendu 2017/2 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 7 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Traduction
(version bilingue) Traduction
Compte rendu 2017/1 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 6 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Traduction
(version bilingue) Traduction
22 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Note à l'attention de la presse - Clôture de la procédure d'accréditation
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1 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 6 au jeudi 9 mars 2017
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17 janvier 2017
L'Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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16 janvier 2017
Procédure/s:Mesures conservatoires
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