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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)

Vue d'ensemble de l'affaire

En 1933, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien et l’Anglo-Iranian Oil Co. concernant une concession pétrolière. En 1951, l’Iran avait voté et promulgué des lois en vue de nationaliser l’industrie pétrolière, qui ont donné naissance à un différend entre celui-ci et la compagnie. Le Royaume-Uni a pris fait et cause pour cette dernière et introduit une instance devant la Cour. L’Iran a contesté la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 22 juillet 1952, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire. Sa compétence dépendait des déclarations d’acceptation de sa juridiction obligatoire formulées par l’Iran et le Royaume-Uni en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour a constaté que la déclaration de l’Iran, ratifiée en 1932, ne couvrait que les différends nés de traités conclus par l’Iran postérieurement à cette date alors que la demande du Royaume-Uni se fondait, directement ou indirectement, sur les traités antérieurs à 1932. En outre, la Cour a rejeté la thèse selon laquelle l’accord de 1933 aurait eu un caractère double (à la fois contrat de concession entre l’Iran et la compagnie et traité international entre l’Iran et le Royaume-Uni) pour le motif que le Royaume-Uni n’était pas partie au contrat. La situation n’était pas modifiée par le fait que le contrat de concession avait été négocié et conclu grâce aux bons offices du Conseil de la Société des Nations. Par ordonnance du 5 juillet 1951, la Cour avait indiqué des mesures conservatoires, c’est-à-dire des mesures provisoires visant à protéger les droits invoqués par les deux Parties au cours de la procédure en attendant l’arrêt définitif. Dans son arrêt, la Cour a constaté que cette ordonnance cessait de produire ses effets.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

22 juin 1951
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1951

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, le 30 juin et le 5 juillet 1951, sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1952

Procès-verbaux des séances publiques tenue au Palais de la Paix du 9 au 23 juin et le 22 juillet 1952, sous la présidence de M. Guerrero, vice-président, faisant fonction de président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 5 juillet 1951

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 5 juillet 1951

Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 22 août 1951

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 20 décembre 1951

Prorogation de délai: contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 11 février 1952

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1952/2

Résumé de l'arrêt du 22 juillet 1952
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1951/22

28 mai 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Dépôt, par le Royaume-Uni, d'une requête introductive d'instance contre l'Iran
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1951/26

25 juin 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La Cour tiendra une audience publique le 30 juin 1951
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1951/28

27 août 1951
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1951/54

8 décembre 1951
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'Iran désigne S. Exc. Hossein Navab comme agent
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/1

1 février 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Le Gouvernement de l'Iran dépose un document intitulé "Observations préliminaires: refus du Gouvernement impérial de reconnaitre la compétence de la Cour"
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/2

28 mars 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Les audiences commenceront le mardi 6 mai à 11 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/3

8 avril 1952
Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La date de l'ouverture des débats est reportée
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/11

21 mai 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - L'ouverture de la procédure orale a été fixée au lundi 9 juin 1952
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/12

6 juin 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Délégations des Parties pour la procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/16

19 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - La lecture de l'arrêt aura lieu le 22 juillet 1952 à 17 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/17

22 juillet 1952
Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Arrêt
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

26 mai 1951
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais