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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 28 octobre 2009, l’ambassadeur du Honduras aux Pays-Bas a déposé au Greffe de la Cour une requête contre le Brésil au sujet d’un « différend entre [les deux Etats] port[ant] sur des questions juridiques en matière de relations diplomatiques et en relation avec le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat, incorporé dans la Charte des Nations Unies ». Il y était allégué que le Brésil avait « violé ses obligations découlant de l’article 2 (7) de la Charte des Nations Unies et celles de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ».

Au terme de la requête, la Cour était priée « de juger et déclarer que le Brésil n’a[vait] pas le droit de permettre l’usage des locaux de sa mission à Tegucigalpa aux fins de favoriser des activités clairement illégales de la part de citoyens honduriens séjournant depuis un certain temps déjà en son sein et [devait] cesser de le faire ».

Pour fonder la compétence de la Cour, le Honduras invoquait l’article XXXI du traité de règlement pacifique, signé le 30 avril 1948 et officiellement désigné aux termes de son article XL, sous le nom de « pacte de Bogotá », ratifié sans aucune réserve par le Honduras le 13 janvier 1950 et par le Brésil le 9 novembre 1965.

Un exemplaire original de la requête a été transmis le 28 octobre 2009 au Gouvernement brésilien, et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a également été informé du dépôt de cette requête.

Par lettre en date du 28 octobre 2009 reçue au Greffe le 30 octobre 2009 sous le couvert d’un courrier du 29 octobre 2009 émanant de M. Jorge Arturo Reina, Représentant permanent du Honduras auprès de l’Organisation des Nations Unies, Mme Patricia Isabel Rodas Baca, ministre des relations extérieures dans le gouvernement dirigé par M. José Manuel Zelaya Rosales, a informé la Cour, notamment, que l’ambassadeur du Honduras aux Pays-Bas n’avait pas qualité pour représenter le Honduras devant la Cour et que « l’ambassadeur Eduardo Enrique Reina [était] désigné comme seul représentant légitime du Gouvernement hondurien près la Cour internationale de Justice ». Copie de la communication avec annexes émanant du représentant permanent du Honduras auprès de l’Organisation des Nations Unies a été adressée le 3 novembre 2009 au Brésil, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La Cour a décidé que, vu les circonstances, et jusqu’à nouvel ordre, aucune autre mesure ne serait prise en l’affaire.

Par lettre en date du 30 avril 2010, reçue au Greffe le 3 mai 2010, Mario Miguel Canahuati, ministre hondurien des relations extérieures, a fait savoir à la Cour que le Gouvernement hondurien « renon[çait] à poursuivre la procédure initiée par [ladite] requête » et « par conséquent retir[ait] cette requête du Greffe ». En conséquence, le président de la Cour a rendu, le 12 mai 2010 une ordonnance dans laquelle, après avoir noté que le Brésil n’avait pas fait acte de procédure en l’affaire, il prenait acte du désistement du Honduras de l’instance et ordonnait que l’affaire soit rayée du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Ordonnances

Ordonnance du 12 mai 2010

Radiation du rôle
Procédure/s : Désistement
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2009/30

29 octobre 2009
Dépôt au Greffe de la Cour d'une «requête introductive d'instance de la République du Honduras contre la République fédérative du Brésil»
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/15

19 mai 2010
Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour à la demande de la République du Honduras
Disponible en :
Français Anglais