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Cour permanente de Justice internationale

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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
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Série F : Index
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Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 21 décembre 2009, le Royaume de Belgique a introduit une instance contre la Confédération suisse au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’affaire touchait plus particulièrement à un litige opposant les principaux actionnaires de la Sabena, l’ancienne compagnie aérienne belge. La Belgique soutenait que la Suisse avait violé la convention de Lugano ainsi que d’autres obligations internationales, ses tribunaux ayant refusé de reconnaître la décision d’un tribunal belge sur la responsabilité civile des actionnaires suisses à l’égard des actionnaires belges (dont l’Etat belge et trois compagnies appartenant à celui-ci).

Dans son ordonnance du 4 février 2010, la Cour a fixé les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la Belgique et du contre-mémoire de la Suisse. Puis, dans son ordonnance du 10 août 2010, la Cour a reporté au 23 novembre 2010 et au 24 octobre 2011, respectivement, les dates d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la Belgique et du contre-mémoire de la Suisse. Le mémoire de la Belgique a été déposé dans le délai ainsi prorogé. Le 18 février 2011, la Suisse souleva des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête dans cette affaire.

Par lettre datée du 21 mars 2011, l’agent de la Belgique a fait savoir à la Cour que son gouvernement, « en concertation avec la Commission de l’Union européenne, estim[ait] pouvoir se désister de l’instance introduite par [la Belgique] contre la Suisse » et l’a priée « de rendre une ordonnance prenant acte de son dé- sistement de l’instance et prescrivant la radiation de l’affaire » du rôle général de la Cour. Dans sa lettre, l’agent motivait la demande de désistement du Gouvernement belge en faisant référence aux exceptions préliminaires soulevées dans cette affaire par la Suisse. Dans cette lettre, le Gouvernement belge déclarait en particulier avoir pris note du fait que « la Suisse [avait] indiqu[é] que la nonreconnaissabilité d’une décision belge à intervenir, faite par le Tribunal fédéral [suisse] dans son arrêt du 30 septembre 2008, n’a[vait] pas acquis l’autorité de la chose jugée et ne li[ait] ni les autorités cantonales inférieures, ni le Tribunal fédéral lui-même et que par conséquent rien ne s’oppos[ait] à ce qu’une décision belge, une fois rendue, soit reconnue en Suisse conformément aux dispositions conventionnelles applicables ». La Suisse ne s’étant pas opposé au désistement, la Cour a pris acte de celui-ci et a rayé l’affaire de son rôle (ordonnance du 5 avril 2011).


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire de la Belgique

23 novembre 2010
Disponible en :
Français

Exceptions préliminaires de la Confédération suisse

17 février 2011
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français

Ordonnances

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2009/36

22 décembre 2009
La Belgique introduit une instance contre la Suisse au sujet d'un différend portant sur l'interprétation et l'application de la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/2

17 février 2010
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/27

24 août 2010
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/11

12 avril 2011
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la Belgique
Disponible en :
Français Anglais