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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2009/13

19 février 2009
La Belgique introduit une instance contre le Sénégal et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/14

12 mars 2009
Instance introduite par le Royaume de Belgique contre la République du Sénégal - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du 6 au 8 avril 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/16

8 avril 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Royaume de Belgique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/21

22 mai 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/22

28 mai 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les circonstances, telles qu'elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/26

17 juillet 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/23

22 juillet 2011
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/10

16 février 2012
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 12 mars au mercredi 21 mars 2012 - Retransmission en direct des audiences sur l’Internet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/12

8 mars 2012
Prestation de serment de M. Gaja et Mme Sebutinde, nouveaux membres de la Cour - La Cour tiendra une séance publique le lundi 12 mars 2012 à 10 heures, avant les audiences publiques en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/13

21 mars 2012
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/23

16 juillet 2012
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 20 juillet 2012 à 15 heures - Retransmission en direct sur l'Internet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/24

20 juillet 2012
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour décide que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, si elle ne l'extrade pas
Disponible en :
Français Anglais