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Cour permanente de Justice internationale

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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 19 février 2009, la Belgique a déposé une requête introductive d’instance contre le Sénégal au sujet de M. Hissène Habré, ancien président du Tchad qui demeurait sur le sol sénégalais depuis qu’il y avait obtenu l’asile politique en 1990. La Belgique soutenait que, en manquant de poursuivre ou d’extrader vers la Belgique M. Habré pour certains actes que celui-ci était accusé d’avoir commis au cours de sa présidence, y compris des actes de torture et des crimes contre l’humanité, le Sénégal avait violé l’obligation dite aut dedere aut judicare (c’est-à-dire « extrader ou poursuivre »), prévue à l’article 7 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’en droit international coutumier.

Le même jour, la Belgique a présenté une demande en indication de mesures conservatoires, priant la Cour d’ordonner au « Sénégal d[e] prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que M. H. Habré reste sous le contrôle et la surveillance des autorités judiciaires du Sénégal afin que les règles de droit international dont [elle] demand[ait] le respect puissent être correctement appliquées ». La Belgique a justifié cette demande en faisant état de certaines déclarations de M. Abdoulaye Wade, le président de la République du Sénégal, qui, selon elle, laissaient entendre que si le Sénégal n’arrivait pas à obtenir les fonds requis pour juger M. Habré, il « mettr[ait] fin à sa surveillance ou le transférer[ait] vers un autre Etat». Dans son ordonnance du 28 mai 2009, la Cour, faisant référence aux assurances données par le Sénégal, au cours de la procédure orale, suivant lesquelles il ne permettrait pas à M. Habré de quitter son territoire tant que l’affaire serait pendante, a conclu qu’il n’y avait aucun risque de préjudice irréparable aux droits revendiqués par la Belgique et qu’il n’existait aucune urgence justifiant l’indication de mesures conservatoires.

Dans son arrêt en date du 20 juillet 2012, la Cour a commencé par examiner les questions relatives à sa compétence et à la recevabilité des demandes de la Belgique soulevées par le Sénégal. Après avoir observé que l’existence d’un différend était une condition énoncée dans les deux bases de compétence invoquées par la Belgique — l’article 30, paragraphe 1, de la convention contre la torture et les déclarations faites par les deux Etats en application de l’article 36, paragraphe 2, du Statut —, la Cour a considéré que, dans la mesure où, au moment du dépôt de la requête, il avait été mis fin à tout différend ayant pu exister entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’article 5, paragraphe 2, de la convention contre la torture, elle n’avait pas compétence pour statuer sur la demande de la Belgique relative à cette disposition. L’article 5, paragraphe 2, de ladite convention impose aux Etats parties l’obligation d’établir la compétence universelle de leurs juridictions pour connaître du crime de torture. La Cour a estimé qu’il en allait différemment des demandes de la Belgique fondées sur l’interprétation ou l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la convention et de l’article 7, paragraphe 1, de la convention pour lesquelles elle était compétente.

La Cour a par ailleurs considéré, en se basant sur l’analyse du mandat d’arrêt international décerné à l’encontre de M. Habré par la Belgique, de la demande d’extradition transmise au Sénégal, et de la correspondance diplomatique échangée par les Parties, que, au moment du dépôt de l’introduction de la requête, aucun différend n’existait entre la Belgique et le Sénégal quant à l’obligation, pour le Sénégal, de poursuivre ou extrader M. Habré pour des crimes que celui-ci aurait commis au regard du droit international coutumier. La Cour a fait observer que, par conséquent, quoique les faits constitutifs de ces crimes aient pu être étroitement liés aux actes de torture allégués, elle n’était pas compétente pour connaître de la question de savoir si un Etat est tenu d’engager des poursuites à l’encontre d’un ressortissant étranger à raison de crimes relevant du droit international coutumier que celui-ci aurait commis à l’étranger.

La Cour s’est ensuite penchée sur les conditions devant être réunies pour qu’elle ait compétence au titre du paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à savoir l’impossibilité de régler le différend par voie de négociation et l’impossibilité pour les parties, après que l’une d’elles a formulé une demande d’arbitrage, de se mettre d’accord sur l’organisation d’une telle procédure dans les six mois qui suivent la date de ladite demande. Ayant constaté qu’il avait été satisfait à ces conditions, la Cour a conclu qu’elle avait compétence pour connaître du différend entre les Parties concernant l’interprétation et l’application de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la convention contre la torture. Cela étant, il n’était pas nécessaire pour la Cour de rechercher si elle était également compétente pour connaître de ce même différend sur le fondement des dé- clarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut.

S’agissant de la recevabilité des demandes de la Belgique, la Cour a estimé qu’à partir du moment où tout Etat partie à la convention contre la torture pouvait invoquer la responsabilité d’un autre Etat partie dans le but de faire constater le manquement allégué de celui-ci à des obligations erga omnes partes, c’est-à-dire des obligations dues à l’égard de l’ensemble des Etats parties, la Belgique avait, en tant qu’Etat partie à ladite convention, qualité pour invoquer la responsabilité du Sénégal à raison des manquements allégués de celui-ci à ses obligations en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de cette convention. Dès lors, la Cour a considéré que les demandes de la Belgique fondées sur ces dispositions étaient recevables.

S’agissant de la violation alléguée de l’article 6, paragraphe 2, de la convention contre la torture, aux termes duquel l’Etat sur le territoire duquel se trouve la personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture « procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits », la Cour a relevé que le Sé- négal n’avait versé au dossier aucun élément démontrant que celui-ci avait conduit une telle enquête. La Cour a aussi fait observer que si le choix des moyens, pour mener l’enquête, reste entre les mains des Etats parties, en tenant compte notamment de l’affaire concernée, le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention requiert que des mesures soient prises aussitôt que le suspect est identifié sur le territoire de l’Etat, afin de conduire une enquête au sujet de ladite affaire. En l’espèce, l’établissement des faits s’imposait au moins à partir de l’an 2000, lorsqu’une plainte avait été déposée au Sénégal contre M. Habré ; elle n’avait pas été davantage enclenchée en 2008, lorsqu’une nouvelle plainte avait été déposée contre M. Habré à Dakar, après les modifications législatives et constitutionnelles intervenues respectivement en 2007 et 2008. La Cour en a conclu que le Sénégal avait manqué à son obligation au titre de la disposition susvisée.

S’agissant de la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1, de la convention contre la torture, la Cour a commencé par examiner la nature et le sens de l’obligation prévue par cette disposition. La Cour a fait observer que l’obligation de soumettre l’affaire aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale (l’« obligation de poursuivre »), qui découle de cette disposition, avait été conçue de manière à laisser auxdites autorités le soin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites, dans le respect de l’indépendance du système judiciaire respectif des Etats parties : ces autorités gardaient donc la maîtrise du déclenchement des poursuites, en fonction des preuves à leur disposition et des règles pertinentes de la procédure pénale. Elle a également relevé que l’obligation de poursuivre imposait à l’Etat concerné l’obligation de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, indépendamment de l’existence, au préalable, d’une demande d’extradition à l’encontre du suspect. Elle a noté qu’en revanche, si l’Etat sur le territoire duquel se trouvait le suspect était saisi d’une demande d’extradition dans l’un des cas prévus par les dispositions de la convention, il pouvait se libérer de son obligation de poursuivre en faisant droit à la demande d’extradition. Elle en a conclu que l’extradition était une option offerte par la convention à l’Etat, alors que la poursuite était une obligation internationale, prévue par la convention, dont la violation engageait la responsabilité de l’Etat pour fait illicite.

La Cour s’est ensuite penchée sur la portée temporelle de l’obligation prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la convention. Elle a noté à cet égard que, si l’interdiction de la torture relevait du droit international coutumier et avait acquis le caractère de norme impérative (jus cogens), l’obligation de poursuivre les auteurs présumés d’actes de torture, en vertu de la convention, ne s’appliquait qu’aux faits survenus après son entrée en vigueur pour l’Etat concerné. La Cour en a conclu que l’obligation de poursuivre incombant au Sénégal, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, ne valait pas pour les actes prétendument commis avant l’entrée en vigueur de cet instrument à son égard, soit le 26 juin 1987, rien n’empêchant cependant le Sénégal d’engager des poursuites en ce qui concerne des actes ayant été commis avant cette date. La Cour a relevé que la Belgique était, pour sa part, en droit de lui demander, à compter du 25 juillet 1999 — date à laquelle elle était devenue partie à la convention — de se prononcer sur le respect par le Sénégal de son obligation au titre de l’article 7, paragraphe 1, de la convention.

La Cour a enfin examiné la question de la mise en œuvre de l’obligation de poursuivre. Elle a conclu que l’obligation prévue au paragraphe 1 de l’article 7 imposait au Sénégal de prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, en particulier une fois que la première plainte avait été déposée contre M. Habré en 2000. Le Sénégal ne l’ayant pas fait, il avait manqué, et continuait de manquer, aux obligations qui lui incombaient au titre du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention.

La Cour a conclu qu’en manquant à ses obligations au titre du paragraphe 2 de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention, le Sénégal avait engagé sa responsabilité internationale. Dès lors, s’agissant d’un fait illicite à caractère continu, il était tenu d’y mettre fin et devait ainsi prendre sans autre délai les mesures nécessaires en vue de saisir ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, s’il n’extradait pas M. Habré.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires -
deposée le 19 février 2009

19 février 2009
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2009/8

Audience publique tenue le lundi 6 avril 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/9

Audience publique tenue le lundi 6 avril 2009, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/10

Audience publique tenue le mardi 7 avril 2009, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2009/11

Audience publique tenue le mercredi 8 avril 2009, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/2

Audience publique tenue le lundi 12 mars 2012, à 10 h 20, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/3

Audience publique tenue le mardi 13 mars 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/4

Audience publique tenue le jeudi 15 mars 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/5

Audience publique tenue le vendredi 16 mars 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/6

Audience publique tenue le lundi 19 mars 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2012/7

Audience publique tenue le mercredi 21 mars 2012, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Tomka, président, en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 9 juillet 2009

Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2009/3

Résumé de l'ordonnance du 28 mai 2009
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2012/4

Résumé de l'arrêt du 20 juillet 2012
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2009/13

19 février 2009
La Belgique introduit une instance contre le Sénégal et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/14

12 mars 2009
Instance introduite par le Royaume de Belgique contre la République du Sénégal - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du 6 au 8 avril 2009
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/16

8 avril 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Royaume de Belgique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/21

22 mai 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/22

28 mai 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les circonstances, telles qu'elles se présentent actuellement à elle, ne sont pas de nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/26

17 juillet 2009
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/23

22 juillet 2011
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/10

16 février 2012
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 12 mars au mercredi 21 mars 2012 - Retransmission en direct des audiences sur l’Internet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/12

8 mars 2012
Prestation de serment de M. Gaja et Mme Sebutinde, nouveaux membres de la Cour - La Cour tiendra une séance publique le lundi 12 mars 2012 à 10 heures, avant les audiences publiques en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/13

21 mars 2012
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/23

16 juillet 2012
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 20 juillet 2012 à 15 heures - Retransmission en direct sur l'Internet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/24

20 juillet 2012
Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - La Cour décide que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, si elle ne l'extrade pas
Disponible en :
Français Anglais