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Cour permanente de Justice internationale

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Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Allemagne a introduit une instance contre la République italienne, dans laquelle elle demandait à la Cour de déclarer que l’Italie n’avait pas respecté l’immunité de juridiction que lui reconnaît le droit international en permettant que des actions civiles soient intentées contre elle devant des tribunaux italiens. Ces actions civiles tendaient à la réparation de dommages causés par des violations du droit international commises par le IIIe Reich au cours de la seconde guerre mondiale. L’Allemagne demandait également à la Cour de reconnaître que l’Italie avait aussi violé l’immunité de l’Allemagne en prenant des mesures d’exécution forcée contre une propriété de l’Etat allemand située en territoire italien — la villa Vigoni. L’Allemagne demandait enfin à la Cour de déclarer que l’Italie avait violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne en déclarant exécutoires en Italie des condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de l’Allemagne pour des faits similaires à ceux ayant donné lieu aux actions intentées devant les tribunaux italiens. L’Allemagne se référait en particulier à la condamnation dont elle avait fait l’objet à raison du massacre perpétré par des unités de l’armée allemande pendant leur retrait en 1944, dans le village grec de Distomo.

Pour fonder la compétence de la Cour, l’Allemagne invoquait l’article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui a été ratifiée par l’Italie le 29 janvier 1960 et par l’Allemagne le 18 avril 1961.

Le mémoire de l’Allemagne et le contre-mémoire de l’Italie ont été déposés dans les délais fixés par l’ordonnance de la Cour du 29 avril 2009. Dans son contre-mémoire, l’Italie, se référant à l’article 80 du Règlement de la Cour, a présenté une demande reconventionnelle « portant sur la question des réparations dues aux victimes italiennes des graves violations du droit international humanitaire commises par les forces du Reich allemand ». L’Italie entendait fonder la compétence de la Cour pour connaître de cette demande reconventionnelle sur l’article premier de la convention européenne, invoqué conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour. L’Italie affirmait en outre qu’il existait « une connexité directe entre les faits et le droit sur lesquels [elle] se fond[ait] … pour contrer la demande de l’Allemagne et les faits et le droit [par elle] invoqués … à l’appui de sa demande reconventionnelle ». La Cour a jugé la demande reconventionnelle formulée par l’Italie irrecevable, car le différend que l’Italie entendait lui soumettre par voie de demande reconventionnelle concernait des faits et situations antérieurs à l’entrée en vigueur entre les Parties de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui constituait la base de la compétence de la Cour en l’espèce (ordonnance du 6 juillet 2010).

Après le dépôt du mémoire et du contre-mémoire susmentionnés, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique de l’Allemagne et d’une duplique de l’Italie.

Le 13 janvier 2011, la Grèce a déposé une requête à fin d’intervention en l’affaire. Dans sa requête, la Grèce indiquait souhaiter intervenir au sujet des décisions rendues par ses propres cours et tribunaux concernant le massacre de Distomo et exécutées (par voie d’exequatur) par des juridictions italiennes. La Cour, dans une ordonnance du 4 juillet 2011, a considéré qu’elle pourrait estimer nécessaire d’examiner, à la lumière du principe de l’immunité de l’Etat, les décisions de la justice grecque afin de se prononcer sur la conclusion de l’Allemagne selon laquelle l’Italie avait violé son immunité de juridiction en déclarant exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques fondées sur des violations du droit international humanitaire commises par le Reich allemand au cours de la seconde guerre mondiale. Cela permettait de conclure que la Grèce possédait un intérêt d’ordre juridique auquel l’arrêt à rendre en l’affaire était susceptible de porter atteinte, et que, par conséquent, la République hellénique pouvait être autorisée à intervenir en tant que non-partie, « dans la mesure où son intervention se limit[ait] aux décisions [rendues par la justice grecque en l’affaire Distomo] ».

Dans son arrêt, rendu le 3 février 2012, la Cour a d’abord examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne en permettant que des actions civiles soient intentées contre cet Etat devant des tribunaux italiens. Elle a relevé à cet égard que la question qu’elle avait à trancher n’était pas de savoir si les actes perpétrés par le IIIe Reich pendant la seconde guerre mondiale étaient illicites, mais si, dans le cadre des actions civiles se rapportant à ces actes engagées contre l’Allemagne, la justice italienne était tenue d’accorder l’immunité à l’Allemagne. La Cour a jugé que le refus des tribunaux italiens de reconnaître l’immunité à l’Allemagne constituait un manquement de l’Italie à ses obligations internationales. La Cour a dit à cet égard que, en l’état actuel du droit international coutumier, un Etat n’est pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit international des droits de l’homme ou du droit international des conflits armés. La Cour a en outre constaté que, à supposer que les règles du droit des conflits armés qui interdisent le meurtre, la déportation et le travail forcé soient des normes de jus cogens, ces règles n’entrent pas en conflit avec celles qui régissent l’immunité de l’Etat. Ces deux catégories de règles se rapportent à des questions différentes : celles qui régissent l’immunité de l’Etat se bornent à déterminer si les tribunaux d’un Etat sont fondés à exercer leur juridiction à l’égard d’un autre ; elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement à l’égard duquel les actions ont été engagées était licite ou illicite. La Cour a enfin examiné l’argument de l’Italie consistant à affirmer que c’était à juste titre que les tribunaux italiens avaient refusé de reconnaître à l’Allemagne l’immunité, au motif qu’avaient échoué toutes les autres tentatives d’obtenir réparation menées par les divers groupes de victimes concernées avant d’engager des procédures devant les juridictions italiennes. La Cour n’a vu, dans la pratique interne et internationale pertinente, aucun élément permettant d’affirmer que le droit international ferait dépendre le droit d’un Etat à l’immunité de l’existence d’autres voies effectives permettant d’obtenir réparation.

La Cour a ensuite examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de l’Allemagne en prenant une mesure de contrainte contre une propriété de l’Etat allemand située en territoire italien. L’Italie avait en effet inscrit sur cette propriété une hypothèque suite à une décision judiciaire italienne qui déclarait exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques et prononçait des condamnations pécuniaires à l’égard de l’Allemagne. La Cour a relevé que la Villa Vigoni était utilisée pour les besoins d’une activité de service public dépourvue de caractère commercial ; que l’Allemagne n’avait d’aucune manière consenti à l’inscription de cette hypothèque, ni n’avait réservé ce bien à la satisfaction des demandes en justice dirigées contre elle. Les conditions pour qu’une mesure de contrainte puisse être prise à l’égard d’un bien appartenant à un Etat étranger n’ayant ainsi pas été remplies en l’espèce, la Cour a conclu que l’Italie avait manqué à son obligation de respecter l’immunité d’exécution de l’Allemagne.

La Cour a enfin examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de l’Allemagne en déclarant exécutoires en Italie les condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de l’Allemagne dans l’affaire du massacre commis dans le village grec de Distomo par les forces armées du IIIe Reich en 1944. Elle a considéré que la question était ici de savoir si les tribunaux italiens avaient respecté l’immunité de l’Allemagne en accueillant la demande d’exequatur, et non celle de savoir si le tribunal grec ayant rendu le jugement dont l’exequatur était demandée avait respecté l’immunité de juridiction de l’Allemagne. Elle a observé que le juge saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger condamnant un Etat tiers devait se demander si, dans le cas où il aurait été lui-même saisi au fond d’un litige identique à celui qui avait été tranché par le jugement étranger, il aurait été tenu en vertu du droit international d’accorder l’immunité à l’Etat défendeur. Elle a estimé que les décisions italiennes déclarant exécutoires en Italie les condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de l’Allemagne dans l’affaire du massacre commis en Grèce en 1944 avaient violé l’obligation de l’Italie de respecter l’immunité de juridiction de l’Allemagne.

En conséquence, la Cour a déclaré que l’Italie devrait, en promulguant une législation appropriée ou en recourant à toute autre méthode de son choix, faire en sorte que les décisions de ses tribunaux et celles d’autres autorités judiciaires qui contrevenaient à l’immunité reconnue à l’Allemagne par le droit international soient privées d’effet.

Il est à noter que, le 14 janvier 2013, le Parlement italien a adopté un projet de loi portant « adhésion de l’Italie à la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens et adaptation du droit interne ». Cette loi a été publiée au Journal officiel de la République italienne le 29 janvier 2013. Son article 3, intitulé « Exécution des arrêts de la Cour internationale de Justice », indique en substance que la Cour internationale de Justice ayant exclu la possibilité de soumettre certains actes d’un autre Etat à la juridiction civile italienne, le juge saisi d’un différend relatif auxdits actes doit constater le défaut de juridiction d’office, y compris lorsqu’a déjà été prononcé un jugement établissant sa compétence, et quels que soient l’état ou le degré du procès. L’article 3 ajoute que tout jugement passé en force de chose jugée qui ne serait pas conforme à l’arrêt de la Cour internationale de Justice, quand bien même il aurait été rendu postérieurement audit arrêt, peut faire l’objet d’une procédure en annulation pour défaut de compétence.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Contre-mémoire de l'Italie (chapitre VII ("Demande reconventionnelle") et conclusions)
(Version anglaise seulement)

22 décembre 2009
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Observations écrite de la République fédérale d'Allemagne (article 80 du Règlement)
(Version anglaise seulement)

24 mars 2010
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Observations écrites de la République italienne (article 80 du Règlement)
(Version anglaise seulement)

25 mai 2010
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Duplique de l'Italie

10 janvier 2011
Disponible en :
Français Anglais

Requête à fin d'intervention de la République hellénique

13 janvier 2011
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Observations additionnelles de l'Allemagne

26 mai 2011
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Déclaration écrite de la République hellénique

3 août 2011
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Lettre de l'agent de l'Italie

5 septembre 2011
Procédure/s : Intervention
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2011/17

Audience publique tenue le lundi 12 septembre 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/18

Audience publique tenue le mardi 13 septembre 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/19

Audience publique tenue le mercredi 14 septembre 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/20

Audience publique tenue le jeudi 15 septembre 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/21

Audience publique tenue le vendredi 16 septembre 2011, à 14 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 29 avril 2009

Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2012/2

Résumé de l'arrêt du 3 février 2012
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/44

23 décembre 2008
L'Allemagne introduit une instance contre l'Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu'Etat souverain
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/18

4 mai 2009
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/22

20 juillet 2010
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie) - La Cour juge la demande reconventionnelle de l'Italie irrecevable comme telle et fixe des délais pour le dépôt de nouvelles pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/2

17 janvier 2011
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie) - La Grèce demande l'autorisation d'intervenir dans la procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/21

15 juillet 2011
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie) - Requête à fin d'intervention présentée par la Grèce - La Cour autorise la Grèce à intervenir dans l'instance en tant que non-partie
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/24

5 août 2011
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 12 septembre au vendredi 16 septembre 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/25

5 septembre 2011
Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - Retransmission en direct sur l'Internet des audiences publiques qui se tiendront du lundi 12 au vendredi 16 septembre 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/26

16 septembre 2011
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/5

27 janvier 2012
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 3 février 2012 à 10 heures - Retransmission en direct sur l’Internet de la lecture de l’arrêt
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2012/7

3 février 2012
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - La Cour dit que l’Italie a manqué à son obligation de respecter l’immunité reconnue à l’Allemagne par le droit international
Disponible en :
Français Anglais