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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/40

17 novembre 2008
L'ex-République yougoslave de Macédoine introduit une instance contre la Grèce relativement à une violation de l'article 11 de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/6

22 janvier 2009
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/5

16 mars 2010
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour autorise la présentation d'une réplique de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'une duplique de la Grèce, et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/4

9 février 2011
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 21 au mercredi 30 mars 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/8

30 mars 2011
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
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Français Anglais

Communiqué de presse 2011/35

24 novembre 2011
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour rendra son arrêt le lundi 5 décembre 2011 à 10 heures
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Communiqué de presse 2011/37

5 décembre 2011
La Cour dit que la Grèce, en s’opposant à l’admission de l’ex-République yougoslave de Macédoine à l’OTAN, a manqué à l’obligation que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
Disponible en :
Français Anglais