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Série F : Index
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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 17 novembre 2008, l’ex-République yougoslave de Macédoine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République hellénique au sujet d’un différend concernant l’interprétation et l’exécution de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995. En particulier, le demandeur cherchait à établir qu’en s’opposant à l’adhésion du demandeur à l’OTAN, le défendeur avait violé le paragraphe 1 de l’article 11 dudit accord, qui prévoit que :

« Lorsque le présent accord intérimaire sera entré en vigueur, la première partie ne s’opposera pas à la demande d’admission de la seconde partie dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont la première Partie est membre, non plus qu’à la participation de la seconde partie à ces organisations et institutions ; toutefois, la première partie se réserve le droit d’élever des objections à une telle demande ou à une telle participation si la seconde partie doit être dotée dans ces organisations ou institutions d’une appellation différente que celle prévue au paragraphe 2 de la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies. »

Au paragraphe 2 de la résolution 817, le Conseil de sécurité recommandait que le demandeur soit admis comme membre de l’Organisation des Nations Unies, et qu’il soit « désigné provisoirement, à toutes fins utiles à l’Organisation, sous le nom d’« ex-République yougoslave de Macédoine » en attendant que soit réglée la divergence qui a surgi au sujet de son nom ». Dans la période qui suivit l’adoption de l’accord intérimaire, le demandeur fut admis au sein de plusieurs organisations internationales dont le défendeur était déjà membre. La candidature du demandeur fut examinée à une réunion des Etats membres de l’OTAN tenue à Bucarest (ci-après le « sommet de Bucarest ») les 2 et 3 avril 2008, mais le demandeur ne fut pas invité à entamer des discussions en vue de son adhésion. Dans le communiqué publié à l’issue du sommet, il était précisé que le demandeur serait invité à adhérer « dès qu’une solution mutuellement acceptable à la question de son nom aura[it] été trouvée ».

Par ordonnance en date du 20 janvier 2009, la Cour a fixé au 20 juillet 2009 et au 20 janvier 2010, respectivement, les dates d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine et du contre-mémoire de la Grèce. Par ordonnance en date du 12 mars 2010, la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par le demandeur et d’une duplique par le défendeur, et fixé au 9 juin 2010 et au 27 octobre 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces.

Dans son arrêt du 5 décembre 2011, la Cour s’est d’abord penchée sur les allégations du défendeur, qui soutenait que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de l’affaire et que la requête était irrecevable, et ce, pour plusieurs raisons. La Cour n’a retenu aucune de ces exceptions, et a conclu qu’elle était compétente pour connaître du différend et que la requête était recevable.

S’agissant de la première exception soulevée par le défendeur, la Cour n’a pas conclu que le différend se rapportait à la divergence au sujet du nom du demandeur visée au paragraphe 1 de l’article 5 de l’accord intérimaire, et était donc exclu de sa compétence aux termes de l’exception énoncée au paragraphe 2 de l’article 21. En ce qui concerne la deuxième exception, la Cour a estimé que le comportement visé par la requête était l’opposition alléguée du défendeur à l’admission du demandeur à l’OTAN, comportement dont elle devait seulement déterminer, en examinant l’affaire au fond, s’il démontrait que le défendeur avait manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de l’accord intérimaire, indépendamment de la décision finalement prise par l’OTAN au sujet de la demande d’admission du demandeur. S’agissant de la troisième exception, la Cour a constaté que le demandeur ne lui demandait pas d’annuler la décision que l’OTAN avait prise au sommet de Bucarest, mais de déterminer si le défendeur avait, par son comportement, manqué aux obligations qui lui incombaient aux termes de l’accord intérimaire. Elle a donc conclu qu’un arrêt serait susceptible d’application effective par les parties dès lors qu’il affecterait les droits et obligations des parties au titre de l’accord intérimaire, contrairement à ce que soutenait le défendeur. Concernant la quatrième et dernière exception soulevée par le défendeur, la Cour n’a pas retenu l’argument selon lequel l’exercice de sa compétence interférerait avec les négociations diplomatiques alors en cours sur la divergence au sujet du nom, prescrites par le Conseil de sécurité, et, partant, serait incompatible avec la fonction judiciaire de la Cour. Celle-ci a relevé que les parties avaient inclus une disposition conférant compétence à la Cour (l’article 21) dans un accord qui leur prescrivait aussi de poursuivre les négociations sur le différend qui les opposait au sujet du nom du demandeur (le paragraphe 1 de l’article 5). De l’avis de la Cour, si les parties avaient considéré que la décision future qu’elle rendrait interférerait avec les négociations diplomatiques prescrites par le Conseil de sécurité, elles ne seraient pas convenues de porter devant elle les différends touchant à l’interprétation ou à l’exécution de l’accord intérimaire.

Pour ce qui concerne l’affaire au fond, la Cour s’est demandé si le défendeur s’était opposé à l’admission du demandeur à l’OTAN au sens du paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire. Elle a considéré que rien n’indiquait que les parties aient eu l’intention d’exclure du champ d’application du paragraphe 1 de l’article 11 des organisations qui, telle l’OTAN, suivent des procédures ne prévoyant pas de vote. Elle a estimé que la question qui lui était posée n’était pas de savoir si la décision prise par l’OTAN au sommet de Bucarest à propos de la candidature du demandeur était exclusivement, principalement ou accessoirement due à l’objection du défendeur, mais celle de savoir si celui-ci avait, par son comportement propre, méconnu l’obligation de ne pas s’opposer à l’admission du demandeur qui lui était faite au paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire. Au vu des éléments qui lui avaient été soumis, la Cour a estimé que le défendeur avait, dans sa correspondance diplomatique officielle et par la voie des déclarations de ses dirigeants, clairement indiqué avant, pendant et après le sommet de Bucarest, que le règlement de la divergence au sujet du nom était le « critère décisif » pour qu’il accepte l’admission du demandeur à l’OTAN. La Cour a donc conclu que le défendeur s’était opposé, au sens de la première clause du paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire, à l’admission du demandeur à l’OTAN.

La Cour a ensuite examiné la question de savoir si l’opposition que le défendeur avait manifestée, au sommet de Bucarest, contre l’admission du demandeur à l’OTAN relevait de l’exception énoncée dans la seconde clause du paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire. La Cour a constaté que les parties s’accordaient à dire que le demandeur avait l’intention de se désigner lui-même à l’OTAN, une fois admis dans cette organisation, par son nom constitutionnel et non par l’appellation provisoire prévue dans la résolution 817, mais elle a néanmoins considéré que le défendeur ne pouvait élever des objections à l’admission du demandeur à une organisation au motif qu’il était à prévoir que celui-ci s’y désignerait lui-même par son nom constitutionnel. De fait, la Cour a considéré que, si le demandeur avait l’intention de se désigner lui-même par son nom constitutionnel dans une organisation internationale, cela ne signifiait pas qu’il « d[eva]it être dot[é] » dans cette organisation « d’une appellation différente [de] celle prévue » au paragraphe 2 de la résolution 817.

Ainsi, la Cour a conclu que le défendeur, en s’opposant à l’admission du demandeur à l’OTAN au sommet de Bucarest, ne s’était pas conformé à l’obligation que lui imposait le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire.

La Cour a relevé que, subsidiairement à son argument principal, à savoir qu’il s’était conformé aux obligations que lui imposait l’accord intérimaire, le défendeur prétendait que l’illicéité de toute objection à l’admission du demandeur à l’OTAN serait exclue en vertu de la théorie de l’exceptio non adimpleti contractus. Elle a constaté que le défendeur, tout en ayant présenté séparément ses arguments relatifs, respectivement, à l’exceptio, à la suspension partielle de l’accord intérimaire en vertu de l’article 60 de la convention de Vienne de 1969 et aux contre-mesures, avait énoncé certaines conditions minimales qui, selon lui, étaient communes à ces trois arguments, à savoir que le demandeur avait violé plusieurs dispositions de l’accord et que l’objection du défendeur avait été élevée en réponse à ces violations.

Au vu de l’examen des allégations du défendeur selon lesquelles le demandeur avait manqué à plusieurs obligations que lui imposait l’accord intérimaire, la Cour a conclu que le défendeur n’avait établi qu’un seul manquement de cette nature. Il avait en effet démontré que le demandeur avait, en 2004, utilisé le symbole interdit par le paragraphe 2 de l’article 7. Après que le défendeur eut appelé son attention sur cette question en 2004, le demandeur a mis fin à l’utilisation dudit symbole cette même année. La Cour a estimé que le demandeur n’avait pas contrevenu à la seconde clause du paragraphe 1 de l’article 11, étant donné que cette disposition n’imposait pas au demandeur l’obligation de ne pas être doté dans une organisation ou une institution internationale d’une appellation autre que la dénomination provisoire (à savoir « ex-République yougoslave de Macédoine »). La Cour a également conclu que le défendeur n’avait pas, comme il en avait la charge, démontré que le demandeur avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre du paragraphe 1 de l’article 5 de l’accord intérimaire de négocier de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur la divergence au sujet du nom du demandeur.

La Cour est ensuite revenue à l’argument du défendeur selon lequel, en vertu de l’exceptio, elle ne saurait conclure qu’il avait manqué à l’obligation que lui imposait le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire. Elle a rappelé que, à une exception près (l’interdiction d’utiliser le symbole énoncée au paragraphe 2 de l’article 7), le défendeur n’avait pas démontré que le demandeur avait commis une quelconque violation de l’accord intérimaire. De surcroît, le défendeur n’avait pas établi l’existence d’un rapport entre l’utilisation du symbole par le demandeur en 2004 et son opposition à l’admission de celui-ci à l’OTAN en 2008 ; autrement dit, il n’avait pas démontré qu’il s’était opposé à cette admission en réponse à l’apparente violation du paragraphe 2 de l’article 7 ou, plus généralement, parce qu’il pensait que l’exceptioexceptio s’applique. Dès lors, il n’était pas nécessaire que la Cour détermine si cette théorie faisait partie du droit international contemporain.

S’agissant de l’hypothèse du défendeur selon laquelle son opposition à l’admission du demandeur à l’OTAN aurait pu être considérée comme une réponse légitime à des violations substantielles de l’accord intérimaire que le demandeur aurait commises, la Cour a estimé que la seule violation établie ne pouvait être considérée comme une violation substantielle au sens de l’article 60 de la convention de Vienne de 1969. De plus, le défendeur n’avait pas établi que l’action menée par lui en 2008 relativement à la demande d’admission du demandeur à l’OTAN répondait à la violation du paragraphe 2 de l’article 7 survenue environ quatre ans auparavant. Enfin, la Cour n’a pas admis que l’opposition à l’admission du demandeur à l’OTAN pourrait être justifiée en tant que contre-mesure proportionnée aux violations de l’accord intérimaire qu’il lui impute. La Cour a donc conclu que les justifications additionnelles invoquées par le défendeur subsidiairement à son argument principal, à savoir qu’il s’était conformé aux obligations que lui imposait l’accord intérimaire, ne pouvaient être retenues.

Quant à la forme que pouvait revêtir la réparation à accorder pour le manquement du défendeur à l’obligation qui lui incombait aux termes du paragraphe 1 de l’article 11, la Cour a estimé être fondée à déclarer que le défendeur avait méconnu son obligation de ne pas s’opposer à l’admission du demandeur à l’OTAN et qu’une telle conclusion constituait une satisfaction appropriée. La Cour n’a pas estimé nécessaire d’ordonner au défendeur, comme le demandeur l’en priait, de s’abstenir à l’avenir de toute action contraire à l’obligation que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord. Comme elle l’avait indiqué précédemment, « en règle générale, il n’y a pas lieu de supposer que l’Etat dont un acte ou un comportement a été déclaré illicite par la Cour répétera à l’avenir cet acte ou ce comportement, puisque sa bonne foi doit être présumée ».(Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 267, par. 150).


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Duplique de la Grèce

27 octobre 2010
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2011/5

Audience publique tenue le lundi 21 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/6

Audience publique tenue le mardi 22 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/7

Audience publique tenue le mardi 22 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/8

Audience publique tenue le jeudi 24 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Disponible en :
Langue originale
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(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2011/10

Audience publique tenue le vendredi 25 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Compte rendu 2011/9

Audience publique tenue le vendredi 25 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Compte rendu 2011/11

Audience publique tenue le lundi 28 mars 2011, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Compte rendu 2011/12

Audience publique tenue le mercredi 30 mars 2011, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, en l'affaire relative à l'Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 20 janvier 2009

Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
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Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2011/6

Résumé de l'arrêt du 5 décembre 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2008/40

17 novembre 2008
L'ex-République yougoslave de Macédoine introduit une instance contre la Grèce relativement à une violation de l'article 11 de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/6

22 janvier 2009
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2010/5

16 mars 2010
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour autorise la présentation d'une réplique de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'une duplique de la Grèce, et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/4

9 février 2011
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 21 au mercredi 30 mars 2011
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/8

30 mars 2011
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/35

24 novembre 2011
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour rendra son arrêt le lundi 5 décembre 2011 à 10 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2011/37

5 décembre 2011
La Cour dit que la Grèce, en s’opposant à l’admission de l’ex-République yougoslave de Macédoine à l’OTAN, a manqué à l’obligation que lui impose le paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
Disponible en :
Français Anglais